Quelle est la fiscalitédes dons manuels ?
Publié le 17/05/2020
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1 / 2 Quelle est la (lscalité
des dons manuels ?
Les donations supportent en principe les droits d'enregistrement, y
compris les dons manuels.
Ces derniers peuvent échapper sous
certaines conditions à toute fiscalité.
• Exigibilité du droit
de mutation : Les dons
manuels sont ceux qui se
font par la simple remise
d'objets
mobiliers de la
main à la main.
Les dons manuels peu
vent être réalisés par des
moyens modernes de
transmission :
- remise de
trt:res ;
- remise de chèques ;
- bons
de caisse ;
-virements bancaires ;
-écritures comptables.
L'assujettissement au drort:
de mutation est subor
donné :
- à l'aveu du donataire ou
de
ses rep résentants dans
un acte soumis à la forma
lrt:é de l'enregistrement;
-à la reconnaissance judi
ciaire du don manuel ; -
au rapport fiscal des
donations -
à l'exception
de celles passées depuis
plus de 1 0 ans -, à opérer
à chaque transmission à
titre gratuit (par donation
ou succession) intervenant
entre les mêmes per
sonnes;
- à la révélation du don
manuel à l'administrat i on
des impôts par le dona
taire.
Il s'agit des dons por
tés à la connaissance de
l'administration par leur
bénéficiaire : de manière
spontanée, en réponse
à
une demande de justifica
tions, dans le cadre d'un
contrô le ou d 'un débat
contentieux.
• Règles d'imposition:
C'est à la date de recon
naissance du don que l'on
applique
les drort:s de muta
tion, que l' on détermine la
valeur imposable du bien et
les éventuels abattements
(exemple : 300 000 F entre
parents
et enfants).
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