Quelles sont les libéralitésqui peuvent être consentiespar préciput et hors part ?
Publié le 17/05/2020
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«
1 / 2 Quelles sont les libéralités
• A •
qu1 peuvent etre consenties
par préciput et hors part ?
Par principe, le donataire doit rapporter à la succession les dons qui lui
ont été faits par le défunt pour préserver l'égalité des héritiers.
Cepen
dant, certaines
libéralités peuvent échapper à cette règle.
En effet, si le donateur, de
son vivant, consent une
donation « par prédput et
hors part » ou, en d'autres
termes, avec dispense de
rapport, le bénéficiaire n'aura
pas à rapporter le don lors
de l'ouverture de la suc
cession.
Les deux formules
« préciput et hors part »
et « avec dispense de rap
port » ont exactement le
même sens .
Pour que cette dispense de
rapport soit valable, elle ne
doit pas porter sur plus de
la moitié de la quotité dispo
nible.
Cela revient à dire que
la dispense ne peut pas por
ter atteinte à la réserve des
autres héritiers.
Seul l'excé
dent est soumis au rapport.
• Quelles sont les dis
penses de rapport
légales ? La loi énumère
un certain nombre de do
nations qui peuvent être
dispensées
de rapport, c'est-à-dire
qui peuvent
être consenties par
pré
ciput et hors part.
Il s'agit
de dépenses effectuées
par
le défunt dans l'inté
rêt de l'un de ses héri
tiers et que celui-ci ne
sera pas obligé de rap
porter à la succession :
-
les frais de nourriture
et d'entretien ;
-
les frais d'éducation et
d '
apprentissage .
Il ne faut
surtout
pas les confondre
avec les frais d'établisse
ment qui, eux, sont rap
portables
; il s'agit en pra
tique des études, de
l'acquisition
de la forma
tion professionnelle et non
des frais d'installation dans
une profession (achat
2 / 2.
»
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