2 résultats pour "préciput"

• préciput, n.

• Quelles sont les libéralitésqui peuvent être consentiespar préciput et hors part ?

  1 / 2 Quelles sont les libéralités • A • qu1 peuvent etre consenties par préciput et hors part ? Par principe, le donataire doit rapporter à la succession les dons qui lui ont été faits par le défunt pour préserver l'égalité des héritiers. Cepen­ dant, certaines libéralités peuvent échapper à cette règle. En effet, si le donateur, de son vivant, consent une donation « par prédput et hors part » ou, en d'autres termes, avec d...