préciput, n.
Publié le 08/12/2021
Extrait du document
Ci-dessous un extrait traitant le sujet : préciput, n.. Ce document contient 72 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie
préciput, n.m., droit qui, lorsqu'il est prévu par un contrat de mariage, permet à
l'époux survivant de prélever sur la communauté, avant le partage de celle-ci ou
« hors part », une certaine somme ou certains biens déterminés. Dans le cas d'une
donation ou d'un legs fait à un cohéritier, ce droit dispense celui-ci de rapporter à la
succession de l'auteur de la libéralité les biens qui lui ont été donnés ou légués.
préciput, n.m., droit qui, lorsqu'il est prévu par un contrat de mariage, permet à
l'époux survivant de prélever sur la communauté, avant le partage de celle-ci ou
« hors part », une certaine somme ou certains biens déterminés. Dans le cas d'une
donation ou d'un legs fait à un cohéritier, ce droit dispense celui-ci de rapporter à la
succession de l'auteur de la libéralité les biens qui lui ont été donnés ou légués.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
