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cours de droit

Publié le 17/05/2020

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« FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 3 Distinguez capacité d’exercice et capacit é de jouissance.  La capacit é de jouissance est l’aptitude  à être sujet de droit (se marier,  être propri étaire,…) La capacit é d’exercice est l’aptitude  à exercer ses droits (droit de vendre un bien dont on est   propri étaire par exemple,…) D éfinissez en les classant les principales personnes morales.  les personnes morales de droit public   : l’Etat, les collectivit és territoriales, les   é tablissements publics (ANPE,  écoles, h ôpitaux publics, EDF,…)  les personnes morales de droit priv é  personnes morales  à but non lucratif (associations, syndicats, fondations, etc...) →  personnes morales  à but lucratif (soci étés civiles et soci étés commerciales) → D éfinissez «   le commer çant   ». Sont commer çants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession   habituelle et  à titre ind épendant. Il faut donc   : ®  qu’il effectue des actes de commerce (achat en vue de la revente, op érations, de banque,   location de bien meubles, prestations de services,…) ®  qu’il les fasse  à titre de profession habituelle ®  qu’il agisse pour son propre compte. Recensez les conditions d’exercice du commerce. En principe, il y a libert é de commerce, mais il y a des exceptions   : Certaines personnes ne peuvent  être commer çant   : ®  Mineur m ême  émancip é Fiche de cours de droit – Première STG – http://corinne.zambotto.free.fr – Ne pas reproduire sans autorisation. »

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