Qu'appelle-t-on « bienspropres par nature » ?
Publié le 17/05/2020
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«
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Les biens propres par nature sont des biens qui ont un caractère person
nel marqué.
Que leur acquisition ait eu lieu avant ou après le mariage,
ces biens ne peuvent jamais être communs.
• Les instruments de
travail : Les biens qui
constituent
des instruments
de travail indispensables à
l'exercice de la profession
d '
un époux sont des biens
propres par nature .
Ils sont
la propriété exclusive de
celui qui les utilise.
Ceci
évite
les immixtions de
l'époux dans les affaires de
son conjoint et surtout en
cas de séparation , que ce
dernier ne soit privé de
ces moyens de travail.
Toutefois , si ces biens ont
été
acquis avec des de
niers communs ,
l'époux
propriétaire devra récom
pense à la communauté
au jour de sa dissolution.
En valeur, donc, le patri
moine commun ne se
trouve pas lésé .
Les instruments de travail
peuvent toutefois être des
biens communs s'ils sont
affectés
à un fonds de
commerce ou
à une ex
ploitation faisant partie de
la communauté .
Ils sont
alors communs « par ac
cessoire ».
• Les biens à carac
tère exclusivement
personnel : Tous les
biens présentant un ca
ractère exclusivement per
sonnel sont des biens
propres.
La loi vise ex
pressément
les vêtements
et le linge à usage per
sonnel d'un seul époux
(le linge de maison, uti
lisé par les deux conjoints,
est
généralement com
mun).
Contrairement aux
instruments
de travail, leur
acquisition aux frais de la
communauté ne se fait
pas à charge de récom
pense .
Un époux peut
donc s'offrir des vête
ments avec
les deniers
2 / 2.
»
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