1 résultats pour "bienspropres"

• Qu'appelle-t-on « bienspropres par nature » ?

  1 / 2 Qu'appelle-t-on > ? Les biens propres par nature sont des biens qui ont un caractère person­ nel marqué. Que leur acquisition ait eu lieu avant ou après le mariage, ces biens ne peuvent jamais être communs. • Les instruments de travail : Les biens qui constituent des instruments de travail indispensables à l'exercice de la profession d ' un époux sont des biens propres par nature . Ils sont la propriété exclusive de celu...