Catégorie : Droit
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Contentieux
S1 Les fondamentaux du contentieux Thème 1 : Les ordres de juridictions 2 ordres : ordre des juridictions judiciaires / administratives ↪ important d’un point de vue constitutionnel car nous avons une répartition des compétences qui se traduit, outre la séparation des pouvoirs, entre domaine de la loi et des règlements. Par ex l’art 34 nous démontre ça. Art 37 on a toute une série de question sur les règlements. Alors que les règles de procédures, la façon dont se déroule les procès, n...
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ, 1ère, 3à mars 2002, n°01-15. 575 :
TD 1 : Le contrat de société : Commentaire d’arrêt : Cass. civ, 1ère, 3à mars 2002, n°01-15. 575 : En l’espèce, un huissier de justice et une principale clerc ont constitué une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissiers de justice. L’huissier de justice a apporté à la société en faveur de celle-ci l’exercice du droit de présentation dont il était titulaire. Le capital social de la société a été attribué en totalité à l’huissier de justice, et chacun des 2 associé...
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Introduction.Les instruments juridiques d'interventionnismepublic
Les instruments juridiques d’interventionnisme public L’incitation Introduction -Des politiques d’intervention des collectivités publiques. Aux côtés des procédés contraignants (dont il est loisible de penser que la recherche d’une publicisation à tous crins des actes relatifs aux biobanques est une manifestation supplémentaire), quelles autres techniques la puissance publique peut-elle utiliser pour assurer la valorisation des collections d'échantillons biologiques tout en garantissant l...
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Chapitre 4/5 : Les différents régime de responsabilité et les moyens d’exonération
Chapitre 4/5 : Les différents régime de responsabilité et les moyens d’exonération Rappel : Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (responsabilité civil). Les 3 conditions sont : Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux I) La responsabilité civil contractuelle A) Mise en œuvre de la responsabilité civil contractuelle Les conditions son...
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Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 17 novembre 2021
TD 01 - Droits des sociétés : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2021 « Affectio miserabilis », cette citation de L. De Souza dénonce la notion d’affectio societatis qui est de moins en moins appliqué et moins exigé par les sociétaires avec la facilitation de création des sociétés de nos jours et leurs augmentation. Dans cette optique, l’arrêt soumis à notre étude est un arrêt qui émane de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date...
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Commentaire article 520
Exercice pratique COMMENTAIRE D’ARTICLE 520 « Sont des biens au sens de l’article précédent, les choses corporelles ou incorporelles faisant objet d’appropriation, ainsi que des droit réels et personnels tels que définis aux articles 522 et 523 » Introduction Si la notion de ‘’droit des biens’’ fait l’unanimité des auteurs, le mot ‘’bien’’ quant à lui est sujette à de nombreuse controverse dans la mesure au le législateur napoléonaire n’a pas définit ce que c’est qu’un bien. C’est en ce...
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Commentaire d'article 552 code civil
Commentaire de l’article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre “Des servitudes ou services fonciers”. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règleme...
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Le juge administratif et la Constitution
Le juge administratif et la Constitution Dans sa décision du 23 janvier 1987, le conseil constitutionnel est venu élever au rang de principe reconnu par les lois de la République, la compétence du juge administratif en ce qui concerne l’annulation et la réformation de décisions prises par des autorités administratives. Le juge administratif serait donc constitutionnellement compétent pour annuler un acte administratif illégal ou inconstitutionnel, c’est-à-dire contraire à la loi ou au bloc...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CRÉE-T-IL DU DROIT ?
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CRÉE-T-IL DU DROIT ? "Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l'interprétation est une réalité juridique et inévitable". Ainsi, dans son entretien accordé à Eurolettre ("Trois questions à Monsieur J. Roux", Eurolettre, n°189, 15 juillet 1998), le professeur J. Roux est univoque : le juge, notamment constitutionnel, dispose d'un pouvoir créateur de normes. Pourtant, la juridiction constitutionnelle que représente aujourd'hui le Conseil ne devait en rien re...
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AFFAIRE JOHN WAYNE GACY
AFFAIRE JOHN WAYNE GACY : Son histoire : • • John Wayne Gacy, né le 17 mars 1942 à Chicago dans l’Illinois, était un jeune homme d’apparence ordinaire, marié à 2 reprises et père de famille, cependant il eu une enfance troublante dû à son père alcoolique et violent. Il fut déjà connu pour des actes nécrophile au seins de son travail de concierge dans un salon funéraire, il encourra 10ans de prison pour viols et sodomie sur ses employés en 1968, mais il sera dédouaner de ces faits pa...
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Révisions droit Programme de première
Révisions droit Programme de première Thème 1 Qu’est ce que le droit Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions dans la société Les principes généraux du droit sont l’égalité, la liberté, la solidarité et la laïcité. I. Les fonctions du droit A. La fonction de « pacification » du droit B. La fonction d’organisation du droit Le droit interdit certains comportements afin d’assurer l’ordre public c’est-à-dire le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Le...
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Avant projet de loi portant révision de la Constitution
BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice IVE REPUBLIQUE TROISIEME LEGISLATURE DE TRANSITION Session permanente ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION TEXTE ISSU DE LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES, INSTITUTIONNELLES ET DES DROITS HUMAINS (CAGIDH) DOSSIER N°077 PROJET DE LOI N° ……20231/ALT PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION Décembre 2023 1 Insérer « 2023 » avant « /ALT » L’2ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transiti...
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Cours sur l'absolutisme et la construction de l'Etat moderne
Chapitre 3 : L’absolutisme et la construction de l’Etat moderne Définition : organisation politique, administrative, économique et sociale, religieuse de la France au XVIe, XVIIe et XVIIIe siècle. L’ancien régime correspond à la monarchie des temps modernes avec le perfectionnement de l’état monarchique et le renforcement du pouvoir du roi. Section 1 : L’absolutisme ou l’état absolu La terminologie le mot absolutisme vient d’absolutus qui provient de absou qui veut dire complet et délivr...
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Chapitre 2 : L’expérience médiévale Ve au XVe siècle
Chapitre 2 : L’expérience médiévale Ve au XVe siècle Section 1 : Généralité sous les institutions médiévales On peut diviser le Moyen Age en trois parties : Paragraphe 1 : Le haut Moyen Age ou l’époque Franque (Ve au Xe siècle) Le fait marquant est la présence des peuples barbares en Occident qui va générer la rencontre entre la tradition romaine et la tradition germanique. Au départ la France est le territoire des premiers francs installés en Gaulle et les Gallo-Romains ont été enva...
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CRIMINAL LAW AND PROCEDURE
CRIMINAL LAW AND PROCEDURE 14/09 Lecture 1: Introduction The origins of the UK governmental system: Magna Carta (1215) -> foundation of English common law system based on the rule of law and due process / but also represents a first effort towards representative government. Today the UK has the oldest parliament in the world. Housed in the palace of Westminster where it was first convened by Baron Simone de Montfort and has functioned continuously (given a few minor intervals) sin...
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Commentaire de texte sur l’Edit Thessalonique ( 380), code Théodosien
Commentaire de texte sur l’Edit Thessalonique ( 380), code Théodosien En 313, l’empereur Constantin se convertit au christianisme, un choix lourd de conséquence pour une religion encore violemment persécutée quelques années avant cette date. La même année est Promulgué l’édit de Milan, à savoir une suite de conférences qui permettent de reconnaître officiellement le culte chrétien et rendent cette religion licite au sein de l’empire romain. Cependant malgré cette conversion significative l...
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commentaire Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 13- 28.448
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2016, 1328.448 Cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence dél...
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Institutions administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS Le mot « droit » n’a pas de définition unique. Selon la définition donnée, une certaine conception du droit est donnée. Opposition classique entre positivisme et jusnaturalisme. L’Administration n’a également pas de définition unique. Ad = pour + ministrer = servir. Ce mot a eu des sens différents selon les époques. Sens moderne de « servir » ab MA. Étymologiquement, l’Administration désigne ce qui est là pour servir, le gouvernement de l’État ou d...
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La Constitution comme instrument du pouvoir
FOCUS : LA CONSTITUTION : INSTRUMENT D’ORGANISATION DU POUVOIR - impeachment= procédure judiciaire à laquelle est associée le Congrès et qui permet le renversement de l’exécutif - Instaurant, par définition les organes et les procédures à partie desquelles se dessinent la vie publique, la Constitution s’attache également à organiser les rapports entre les différents pouvoirs - Au-delà de la dimension internationale ou communautaire, d’un point de vue interne, l’organisation libérale et m...
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DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION
DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION La constitution : un acte juridique édicté par le pouvoir constituant, dont l’objet est de mettre en forme juridiquement le statut du pouvoir dans l’État. Les conventions de la constitution : elles constituent des règles particulières issues de la pratique constitutionnelle. Ce sont des règles non écrites qui résultent de l’interprétation politique de la constitution. Elles sont donc à la fois coutumières (non écrites) et politiques (non j...