Cours de Droit Constitutionnel

« DROIT CONSTITUTIONNEL – SEMESTRE 2 Ouvrages conseillés : Guy Carcassonne, la Constitution.

Jean Garyge et le prof, la Constitution de 1958 à nos jours.

Jean jicquel, droit constitutionnel et institutions politiques, manuel de droit constitutionnel. Peinture du serment du jeu de paume de David, 1791 : représentation du pouvoir donné au peuple le 20 juin 1789 = point de départ du droit constitutionnel moderne.

Lieu dans lequel les révolutionnaires se déclarent Assemblée Constituante au nom de la nation.

Avant, droit fragmenté, incomplet et non-écrit dans lois fondamentales du royaumes.

Mais 1789 ne fait pas table rase du passé.

Tocqueville dans l’Ancien Régime et la Révolution avec rupture et certaine continuité comme dans le découpage du territoire.

Dans la peinture, allégorie de la lumière représente idéologie des Lumières basées sur la raison et enthousiasme autour du nouveau pouvoir.

Foi incarnée par le nouveau droit constitutionnelle, décident d’écrire une Constitution pour mettre fin au malheur et à l’arbitraire.  Devient instrument d’organisation des sociétés politiques. Loi moralisation signée par Emmanuel Macron en 2017 : signe en direct devant caméras de télévision accompagné Premier Ministre et ministre de la Justice. Evolution car passage d’une idée que le peuple doit créer le droit à un droit créé et signé par un seul homme, accompagné de ses ministres.

La démocratie est alors un régime dans lequel les gouvernants sont désignés par les citoyens, ils exercent le pouvoir en respectant le droit, en particulier le droit constitutionnel. CHAPITRE 1 : L’ETAT Machiavel est le premier théoricien de l’Etat avec emploi terme statuts car idée de centralisation du pouvoir.

Sépare la religion de l’Etat = Etat existe en tant que puissance de droit publique souveraine. Droit constitutionnel est souvent considéré comme le droit de l’Etat mais ne correspond pas à son évolution.

Depuis une 30aine d’année, dans la plupart des Etats, droit constitutionnel s’adresse aux institutions publiques mais aussi aux individus. Etat désigne la forme historique que prennent les collectivités humaines en vue d’exercer du pouvoir sur un territoire donné.

Population, territoire, pouvoir politique effectif.

Jean Bodin élabore une théorie de l’Etat au service du roi au 16e siècle dans les 6 livres de la République, Etat caractérisé par unité et souveraineté avec reconnaissance juridique de la souveraineté et de l’unité par la reconnaissance de la personnalité morale.

Etat a des droits qui lui permettent d’exercer du pouvoir.

La souveraineté donne son être à l’Etat = pas d’Etat sans souveraineté avec capacité de faire et défaire la loi.

Pour Bodin, l’Etat est la seule personnalité morale naturelle, impose son existence d’elle-même ; il n’y aurait pas d’actes fondateurs, on constate la personnalité morale de l’Etat, on ne le baptise pas.  Seul l’Etat exerce la souveraineté.

Le souverain est libre d’agir comme il le souhaite dans ses frontières = l’Etat est libre d’organiser comme il le souhaite dans ses frontières.

Droit international n’a pas vocation à s’intéresser aux affaires internationales des nations.

Différent de la notion de puissance.  Souveraineté aussi capacité de faire de la diplomatie, souverains parlent entre égaux sur la scène internationale.

Tous les Etats partagent cette notion de souveraineté.

Souveraineté n’est pas une puissance mais une liberté (signer traité, faire politique étrangère, dialoguer).

La faculté d’engager un traité au nom de l’Etat découle du choix de l’Etat selon accord Vapeur-Wimbledon de 1923 de la Cour Internationale de Justice. Etat est devenu progressivement la forme universelle d’organisation des sociétés politiques.

Mais n’est pas un phénomène durable et continu, début et fin de l’Etat avec fortes évolutions. Article I de la Convention de Montevideo concernant les droits et devoirs des Etats de 1933: Etat doit réunir conditions de population permanente, territoire déterminé, gouvernement, capacité d’entrer en relation avec les autres Etats (fait d’être reconnu par les autres Etats). Etat est souverain = souveraineté externe (souveraineté qu’exerce l’Etat vis-à-vis des autres Etats sur la scène internationale qui le reconnaissent, comme signature traité), I. LA CONSTITUTION FONDE L’ETAT A.

Pas d’Etat sans Constitution Historiquement, la naissance de l’Etat correspond toujours à la proclamation d’une Constitution.

USA avec création de l’Etat par le pacte d’Union entre les différentes colonies, constitution de 1787 fonde l’Etat des USA, forte culture de la Constitution avec attachement, rues de la Constitution par exemple, jamais été remplacée car naissance de l’Etat.

Kosovo a créé sa Constitution dès sa déclaration d’indépendance pour organiser le pouvoir, permet sa reconnaissance.

Chaque Etat dispose d’une Constitution, écrite ou coutumière. Pour le droit, un Etat a besoin d’une Constitution car énonce les symboles, valeurs, principes à respecter dans les frontières.

Constitution française parle d’hymne = marqueur et identité de la nation.

Valeurs caractérisent l’Etat puis les principes juridiques de l’Etat.

Constitution permet à l’Etat de s’exprimer, d’avoir une volonté par les Institutions. Un Etat peut avoir plusieurs Constitutions dans Etat fédéral avec structures territoriales distinctes avec possibilité dans les Etats fédérés d’appliquer droits différents.

Aux Etats-Unis tous les Etats membres ont rédigé leurs propres Constitution et organisent leur propre droit selon celles-ci.

Droit pas toujours uniforme.

Partage de souveraineté entre le niveau local et étatique.

Plus pertinent que le niveau local pour étudier les Etats fédéraux, de plus en plus d’entités locales ont certains droits (régionalisme, cas de la Corse), remet en question caractère unitaire ? Mieux vaut prendre en compte le nombre de Constitution plutôt que de se dire qu’il faudrait une loi unique pour tous. B.

Pas de Constitution en dehors de l’Etat Droit Constitutionnel a tendance à se propager au-delà de l’Etat (Daesh, ONG…) = influence d’autres entités.

Mais seul l’Etat dispose et peut adopter une Constitution.

Il faut une population qui vit sur un territoire et qui décide de s’organiser.

Cour Internationale de Justice en 1975 sur Sahara occidental pour savoir si elles pouvaient créer un Etat, avis sur le Sahara occidental, populations nomades s’organisent sans police, sans justice, sans loi, sans ordre public, il n’y a donc pas de pouvoir politique effectif. Les traités ne forment pas une Constitution car accord passé entre plusieurs Etats mais ne crée pas un nouvel Etat ; permet d’agir dans les compétences qui lui sont attribuées mais ne peut pas agir en dehors des compétences.

ONU exerce compétences strictement délimitées vs Etat souverain qui peut agir en toute matière. I. COMMENT LA CONSTITUTION AMENAGE LE POUVOIR DANS L’ETAT Marcel Prelot : le droit constitutionnel est un ensemble des règles par lesquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet dans l’Etat. A.

L’établissement du pouvoir par la Constitution Toute Constitution établit une organisation du pouvoir étatique.

Pouvoirs transcendants de logique formelle (cohérente, non-contradictoire) dans un but de recherche de l’effectivité des pouvoirs et de clarté pour être suivie et comprise. Pour Montesquieu, toute Constitution organise la séparation des pouvoirs Toute Constitution fixe l’accès au pouvoir = droit électoral plus ou moins ouvert. B.

Etablit l’exercice du pouvoir Encadré par des règles de droit : interdictions ou obligations, offre des facultés aux gouvernants (possibilités d’agir, dissolution article 12), normes d’habilitation qui désigne autorité pour exercer une compétence, peut engendrer conflits lorsque plusieurs autorités habilitées à le faire (contrôle de l’usage des réseaux sociaux). Mais aussi règles d’une autre nature que le droit : les usages encadrent le pouvoir (culture, coutumes, bonnes pratiques du pouvoir) comme lors de la transmission du pouvoir, cérémonie de la passation de pouvoir n’est pas encadrée par les textes mais encadre le pouvoir et est considéré comme très important.

Solidarité gouvernementale où ministres doivent être solidaires de l’action du gouvernement mais n’existe pas dans les textes mais indispensable pour la cohésion, l’action et la crédibilité de l’exécutif.

De plus en plus d’appui à la déontologie et à la moralisation de l’action publique, en s’éloignant du droit (ex de l’âge d’accès au pouvoir des gouvernants aux usa ou dans Conseil Constitutionnel). C.

L’organisation de la transmission du pouvoir Constitution prévoit la durée des mandats dans le temps mais certains postes y échappent comme dans le cas des Premiers Ministres.

Aménagent interdiction des cumuls de mandats, article 23 de la Constitution où il n’est pas possible d’être à la fois membre du gouvernement et du parlement = impossibilité de cumuler certaines fonctions par régimes d’incompatibilité.

Président ne peut pas devenir premier ministre car non-responsable devant parlement selon article 67, article 50 où démission si motion de censure. Organise les élections = Article 3 de la Constitution rappelle un suffrage universel en définissant les électeurs. CHAPITRE 2 : APPROCHE DE LA NOTION DE CONSTITUTION Il n’existe pas une définition de Constitution car plusieurs approches de la Constitution. - Aujourd’hui, en France, Constitution libérale qui provient du 18e siècle, hérité de la pensée de John Locke et de sa pensée de la balance des pouvoirs et de la séparation des pouvoirs de Montesquieu.

Idée de la Constitution comme une règle de droit destinée à séparer les pouvoirs et à reconnaitre aux citoyens un certain nombre de droits et libertés.

Constitution a besoin d’un ensemble de principes de types juridictionnels.

Idée de Constitutionnalisme occidental pour faire respecter Etat de droit en France et USA.

Article 16 de la DDHC :.... »