COURS MAGISTRAL DROIT CONSTITUTIONNEL

« COURS MAGISTRAL DROIT CONSTITUTIONNEL I 5 thèmes principaux du droit constit utionnel : 1- La constitution, règle de droit 2- L’objet de la constitution 3- Les concepts associés : la constitution de l’Etat 4- Les concepts associés (II) : la constit ution et la souveraineté 5- Les origines parlementaires de la 5 ème république.

Introduction générale : La constitution est une règle particulière .

La loi est fondamentale , et elle a longtemps été con çue comme la norme élémentaire.

Et pourtant, la loi est moins importante que la constitution.

Il y a ensuite les engagements internationaux : la aussi la constitution est plus importante.

Ensuite, il y a les règlements = tout ce qui n’est pas de la loi e st un règlement.

Ex : règles d’entreprises , ou décision d’un ministre sur le confinement par exemple, ou le décret d’un préfet… Enfin il y a les règles coutumières (obligatoires même si pas écrites) , contractuelles (contrat de vente…) jtm ➔ Il y a beaucoup de règles de droit, mais elles se distinguent toutes de la constitution , qui est une norme élémentaire et fondamentale.

Mais qu’est ce qui fait la particularité de la constitution ? - La constitution est unique .

- La constitution se trouve au sommet de la hiérarchie normative = Elle est supérieure à toutes les autres normes.

- 1ère définition : La constitution est un pacte fondateur par lequel une communauté établit les conditions d’exercice du pouvoir politique.

Préambule de la constit des EU , 1787 : « nous le peuple des états unis , afin de former une union plus parfaite, ordonnons et établissons la présente Constitution pour les états unis d’Amérique » Quel est l’objet d’une constitution ? - Valeurs et principes : la constit commence par un énoncé de valeur s et de principes très i mportantes pour la communauté. - Institutions : on trouve la liste des principales autorités qui exercent le s différents pouvoirs.

- Forme de l’état : quel type d’état ? Centralisé ? ultra centralise ? décentralisé ( ex : France = autonomie de chaque commune, région, département…) ensemble d’états très autonomes ? (États unis) - Droits fondamentaux : droit dont tout individus disposent, considérés comme élémentaires et fondamentaux, et aucune autorité ne doit méconnaitre.

Co nstit : souvent qualifiée de charte des droits fondamentaux.. »