DGEMC Fiche de synthèse du cours Des questions juridiques contemporaines Les sujets de droit Quelles sont les problématiques ?

« DGEMC Fiche de synthèse du cours Des questions juridiques contemporaines Les sujets de droit Quelles sont les problématiques ?   Qui peut faire valoir ses droits ? Qu'est-ce qui distingue l'animal des biens meubles (ou choses) dont il partage le régime juridique ? Notions à maîtriser : (précisez les définitions) Personnalité juridique Capacité juridique Personne physique Personne morale Notion de personnalité juridique : C’est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (de devoirs).  Droit de propriété, droit de se marier, droit de travailler, droit de vote, etc. Droits patrimoniaux (peuvent être cédés) et droits extrapatrimoniaux (je ne peux pas les vendre mais je peux être indemnisé en cas d'atteinte, la CEDH y veille : droits fondamentaux : droit au respect de sa vie privée et familiale, droit à l'image -lieu privé : consentement indispensable, lieu public si identifiable et cadrage sur la personne- liberté d'opinion, de religion, d'expression, droits de l'enfant)  Obligation de rembourser une dette, de réparer un dommage, de répondre de ses actes (// principe philosophique : notion de conscience morale)… Tout être humain a la personnalité juridique depuis l'abolition de l'esclavage (1848). Seules les personnes juridiques sont des sujets de droits, titulaires de droits et capables d’assumer des obligations. La capacité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et obligations et à les exercer soi-même 1.

Aptitude d’une personne à être TITULAIRE de droits : capacité de jouissance, par exemple être propriétaire d’un appartement.

Certaines sanctions pénales prévoient une incapacité de jouissance, à savoir la déchéance des droits civiques. 2.

et à les EXERCER elle-même : capacité d’exercice, par exemple signer le contrat de bail pour la location de l’appartement.

Les mineurs non émancipés et les majeurs placés sous tutelle sont frappés d'une incapacité d'exercice. Terme juridique représentant tout individu auquel la loi attache des droits et des obligations. Les droits et obligations sont issus de principes constitutionnels, du cadre légal et/ou réglementaire, de décisions individuelles comme la conclusion d'un contrat. Tous les êtres humains sans distinction de sexe, race, religion détiennent la personnalité juridique selon le Préambule de la Constitution.

Art.

1er.

DDHC « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

» Début de la PJ : Les personnes physiques acquièrent la PJ à la naissance (nécessité d'être vivant et viable-physiologiquement en mesure de survivre-) sauf si l'intérêt de l'enfant l'exige (dans ce cas, la PJ peut débuter dès la conception). Fin de la PJ : Les êtres humains la perdent avec le décès. Ce sont des groupements d’individus réunis pour réaliser des objectifs communs distincts de ceux de leurs membres : • sociétés, • associations, • établissements publics (hôpital, université, Etat, collectivités locales…) Patrimoine Responsabilit é civile, pénale ou administrativ e Chose Bien meuble Droits des animaux Elle naît par la volonté de ses membres (inscription au Registre du Commerce) La personne morale est un sujet de droit distinct des individus qui la composent. Disposer d'un patrimoine est un droit attaché à la personnalité juridique.

L'actif (les droits et les biens évaluables en argent ; ex : créance, droit d'auteur) et le passif (les obligations évaluables en argent ; ex : dette) de la personne juridique forment un ensemble qui constitue le patrimoine. Le patrimoine forme un tout distinct des éléments qui le composent, on parle d'universalité de droit.

Ainsi, l'actif et le passif ne sont pas séparables.  Dans le cadre de ses activités, une personne.... »