Catégorie : Droit
- Quel est l'intérêtdu testament authentique ?
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Quelle est l'obligationde discrétion du salarié ?
1 / 2 Quelle est l'obligation de discrétion du salarié ? Les salariés sont tenus d'observer la plus stricte discrétion quant aux secrets de fabrication ou autres informations qu'ils détiennent dans le cadre de leurs fonctions. Les salariés doivent éviter toute indiscrétion susceptible de nuire à leur entreprise. Cette obligation de discré tion s'applique aussi bien vis à-vis de l'ensemble duper sonnel que des tiers. Le non-re...
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Quelles sont les exceptionsà la liberté de la presse ?
1 / 2 Quelles sont les exceptions à la liberté de la presse ? La liberté de la presse est, littéralement, la liberté d'imprimer. Elle s'ap plique théoriquement à tous les imprimés. Cependant, elle est limitée dans deux types de circonstances. La loi prévoit que la liberté de la presse n'est pas en tière dans les deux cas sui vants: - lorsque sont concernées certaines catégories de pu blications; -lorsque des circonstances p...
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Comment apprécie-t-onla situation familiale ?
1 / 2 Comment apprécie-t-on la situation familiale ? L'impôt sur le revenu est déterminé après application d'un barème qui fixe par tranche le taux d'imposition à mettre en vigueur. La progressivité de 17mpôt sur le revenu est atténuée pour les contribuables ayant des personnes à charge en appli quant le quotient familial. • Le quotient familial : Il consiste à diviser le re venu global net imposable de chaque contribuable par...
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Sécurité routièrede nouvelles mesures.
1 / 2 Sécurité routière : de nouvelles mesures Une série de mesures concernant la sécurité routière ont été prises au cours de l'année 1994, qui viennent renforcer au quotidien aussi bien la sécurité des conducteurs que celle des passagers. • Suppression du « 90 » applicable aux jeunes conducteurs : Fini le macaron apposé à l'anière du véhicule conduit par le titulaire d'un permis de conduire datant de moins d'un an. En effet, i...
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Comment cesser d'exercerune activité libérale ?
1 / 2 Comment cesser d'exercer une activité libérale ? La cessation d'une activité libérale entraîne une imposition immédiate des revenus. Le contribuable concerné doit donc faire sa déclaration et payer l'impôt l'année de cessation. • Principe : Lorsqu'un contribuable cesse d'exer cer une profession non commerciale, il est immé diatement imposé sur les bénéfices provenant de l'exercice de cette pro fession, y compris ceux qui prov...
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Salaries en état d'ivresse:quelles sanctions ?
1 / 2 Salariés en état d'ivresse quelles sanctions ? L'état d'ébriété avancé est généralement un motif de licenciement pour faute grave. Encore faut-il pouvoir prouver que le salarié l'a atteint. Dans certains cas, l'employeur peut utiliser l'alcootest. Se trouver en état d'ivresse pendant le temps de travail peut, selon le cos , être gê nant mois rester une foute légère, ou être dangereux et constituer une foute grave . • F...
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Qui sont les déléguésdu personnel ?
1 / 2 Qui sont les délégués du personnel ? Créée en 1936 pour toutes les entreprises (ou établissements) d'au moins 1 1 salariés, l'institution des délégués du personnel veille à ce que l'employeur applique correctement les textes. Les délégués du personnel constituent la plus ancienne de nos institutions repré sentatives. C'est une institu tion qui a vocation à être proche des salariés et qui doit servir de passerelle entre...
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Comment être dispensédu service national.
1 / 2 Comment être dispensé du service national ? Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées d'effectuer leur service national. Elles doivent, pour en bénéficier, en faire la demande expresse, à condition de respecter certains délais. Il existe trois types de dis penses : les dispenses à caractère social, les dis penses à titre de compen sation et les dispenses à caractère administratif. • Les dispenses à ca ractère...
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Comment garantir son prêt parune société de caution mutuelle ?
1 / 2 Comment garantir son prêt par une société de caution mutuelle ? Les organismes de caution mutuelle permettent à leurs adhérents d'obtenir des crédits bancaires qui leur seraient refusés- ou acquis dans de moins bonnes conditions- s'ils agissaient seuls. Comment bénéficier de la garantie de ces organismes ? A qui ces garanties sont-elles délivrées? • Comment bénéficier de la garantie? Vous pou vez bénéficier de la garan ti...
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Quelles fautespeut commettre un salarié ?
1 / 2 Quelles fautes peut commettre un salarié ? Le salarié peut commettre dans son travail des fautes que l'employeur peut sanctionner. Mais toutes les fautes ne sont pas des fautes graves. De même, toutes les fautes ne justifient pas un licenciement. On a souvent tendance à penser que, mis à part le motif économique, les em ployeurs ne peuvent licen cier leurs salariés que pour faute. On confond aussi trop fréquemment les...
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Jours calendaires, jours ouvrables,jours fériés, jours chômés.
1 / 2 Jours calendaires, jours ouvrables, jours fériés, jours chômés Certains délais, certains droits à congé sont exprimés en jours. Il importe de préciser certaines notions, jours calendaires, ouvrables, ouvrés, francs, chômés ou fériés, pour bien connaître ses droits. Lorsque le Code du travail indique que les salariés ayant travaillé toute une année ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés, cela ne signifte pas qu'ils ont d...
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A qui est décernéela médaille du travail ?
1 / 2 A qui est décernée la médaille du travail ? La médaille d'honneur du travail récompense la fidélité des salariés. Elle est accordée à partir du moment où un salarié a atteint 20 ans d'ancienneté chez quatre employeurs au maximum. Elle peut aussi l'être au mérite. Il s'agit d'une distinction ho norifique qui récompense soit l'ancienneté des « ser vices honorables », soit la qualité exceptionnelle des initiatives prises...
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Comment réglerles petits litiges ?
1 / 2 Comment régler les petits litiges ? On se demande souvent si un petit litige mérite que l'on entame une longue procédure. Il existe pourtant deux moyens simples et rapides de régler les petits conflits juridiques courants. Tout consommateur qui se sent lésé face à un com merçant a les moyens, de puis 1989, de faire valoir ses droits, sans pour autant entamer une procédure longue et coûteuse. Ces re cours sont très...
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Expulsion : l'interventionde l'administration.
1 / 2 Expulsion : l'intervention de l'administration L'expulsion est une mesure extrême qui ne peut intervenir qu'à la suite d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Elle doit, en tout état de cause, respecter une procédure bien établie. La procédure d'expulsion d'un locataire par son proprié taire peut se décomposer en trois temps : le premier est celui au cours duquel inter vient l'huissier; le deuxième fait inte...
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Peut-on travailler pendantsa retraite ?
1 / 2 Peut-on travailler pendant sa retraite ? Le cumul emploi-retraite n'est pas totalement interdit, mais il convient de respecter certaines règles qui diffèrent selon la provenance de la ou des retraites perçues. • Anciens salariés : Les anciens salariés qui ont liquidé leur retraite peuvent reprendre un tra vail, mais ils doivent conci lier les diverses restrictions apportées par la Sécurité sociale, d'une part, les caisses...
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- Comment fonctionnela banque à domicile ?
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Personnes à charge : quelleréduction de la taxe d'habitation ?
1 / 2 Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ? Les personnes comptées à charge ouvrent droit à une réduction de la taxe d'habitation. Cette réduction affecte la valeur locative de l'im meuble qui sert de base d'imposition. • Personnes comp tées à charge : Sont à la charge du contribuable ses enfants ou ses ascen dants, mais sous certaines conditions. Ainsi, les en fants doivent être mineurs ou majeurs...
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Comment se logerquand on est étudiant ?
1 / 2 Comment se loger quand on est étudiant ? Les études supérieures engendrent des frais importants. Parmi ceux-ci, le logement occupe une place prépondérante. • Le Centre régional des œuvres univer sitaires et scolaires (CROUS) : Cent qua rante mille étudiants rési dent dans une des deux cent vingt résidences uni versitaires gérées par les CROUS . Ceux-ci gèrent également les restaurants universitaires. Les chambres en r...
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Les jeux et paris sont-ilsréglementés ?
1 / 2 Les jeux et paris sont-ils réglementés ? Le jeu est soumis à une réglementation lorsque le hasard intervient et que 1•enjeu est 1•argent. Considérés comme un danger social, les jeux de hasard et d•argent sont interdits, mais des exceptions ont été admises. • Le principe de !•in terdiction : Si vous pou vez, sans encourir les foudres des tribunaux, organiser des jeux d'ar gent chez vous, vous ne pouvez ouvrir votre sal...