Catégorie : Droit

• les biens

  Les Biens : Notes de cours Introduction générale 0.1 Définition et sources du droit des biens 0.1.1 Définition des biens Le code civil ne définit pas la notion de «biens». Le législateur a préféré s’en remettre à l’acceptation générale de la notion. Sens économique (par exemple, C.C.Q Art 934 et 944) : La notion de « biens» revêt le sens d’une chose servant à l’usage de la personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique...

• fiche civil

  Preuve de la causalité se décompose en deux temps ­ Intervention m at érielle ­ Intervention c a u s al e La victime d e la cho s e inert e doit prouver le rôle a ctif d e la cho s e e n montr ant un e a n orm alité d e la cho s e. Un arr êt du 29 m ar s 2012 : exig en c e a n orm alité d e la cho s e . Pr é ci s e import a nc e du comportem e nt d e la victime pour d ét ermin er si cho s e inerte a e u un rôle a ctif d a n s la ré alis ation du domm a g e. ­ Abs e...

• droit privé

  SOUS SECTION 5 : Structure spécifique de la règle de droit. Une règle juridique est toujours construite sur le même schéma : Le Syllogisme = Raisonnement « si … alors » Le « si » : correspond a une hyptohèse et cette hypothèse est une situation juridique , de faits. Le « alors » : Cest la conséquence que la loi fait produire à cette hypothèse. (Ex : art 312 du Code Civil : « L'enfant conc u « ou né » pendant le mariage à pour le père le mari ». Le si : Si l...

• droit privé

  • la doctrine majoritaire : les circulaires ne sont pas des sources du droit car elles ne s adressent pas aux citoyens . Elles ne sont pas neutres ; elles n ont pas aucune valeur juridique non plus . Pourquoi ? Car la cour de cassation , le conseil d état considèrent que les citoyens peuvent opposer la circulation a l administration qui l a rédige . Ex : en matière fiscale . → comment fait on pour connaître les circulaires ? Chaque administration publie le BO ( bulleti...

• chapitre 1

  Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche de droit privé, rattaché au droit commercial traditionnel qui définit le régime juridique des groupements. Ce droit illustre le caractère dépassé du concept même de droit commercial et de l’appellation plus appropriée, droit des affaires. Ce droit étudie principalement les sociétés proprement dites, mais aussi le droit des groupements complémentaires, voire concurre...

• Ch1 economie

  Dossier 1 : L’entreprise : une structure productive, un groupement humain I Partie 1 : L’entreprise : des approches complémentaires Dossier 1 : L’entreprise : structure productive et groupement humain ? L’entreprise un élément déterminant de notre économ ie puisque qu’elles créent de la richesse, créent des emplois, participe à l’aménagement du territoire… §1) L’entreprise est-elle une structure productive? A) La présentation de l’entreprise 1) L’e...

• Les Contrats

  Les Contrats I. Les contrats: Définition & diversité Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autre à donné/ à faire quelque chose. C'est un acte juridique par excellence. Il existe une très grande variété de contrat: contrat synallagmatique: Se dit d'un contrat dans lequel les parties s'obligent les unes envers les autres et où la prestation de l'une est la cause de la contre-prestation de l'autre. contrat de gré à gré: Un cont...

• Les pourboires sont-ilsréglementés ?

  1 / 2 Les pourboires sont-ils réglementés ? Le pourboire est une forme de rémunération. Certains salariés peuvent n'être rémunérés qu'au pourboire. Lorsqu'ils sont centralisés par l'employeur, celui-ci doit les redistribuer intégralement. Le salaire peut revêtir la forme de pourboire. Il s'agit à r origine d'une gratification remise non par l'employeur mais direc­ tement par le client dans des professions telles que l'hôtel­ lerie-res...

• Les orphelins:quels sont leurs droits ?

  1 / 2 Les orphelins : quels sont leurs droits ? Le fait de devenir orphelin n'ouvre droit à aucune rente, sauf si le ou les parents sont morts par suite d'accident du travail ou de maladie profes­ sionnelle. Quelques avantages sont toutefois prévus. Il est indispensable de ne pas trop compter sur la lé­ gislation lorsqu'on élève des enfants et que /'on souhaite /es protéger si, par mal­ heur, ils devenaient orphe­ lins de père...

• Le secret de la correspondance :quelles protections ?

  1 / 2 Le secret de la correspondance · quelles protections ? Les atteintes à la correspondance écrite ou téléphonique constituent des atteintes à la personnalité et à la vie privée des personnes. Le secret de la correspondance est protégé par le Code pénal. • Protection des cor­ respondances écrites: Le fait, commis de mau­ vaise foi, d'ouvrir, de sup­ primer, de retarder ou de détourner des correspon­ dances arrivées ou non à destina...

• Remontées mécaniques:quelle réglementation ?

• Comment procéder àun échange d'appartements ?

  1 / 2 Comment procéder à un échange d'appartements ? Voyager, découvrir d'autres horizons est actuellement une façon de pas­ ser des vacances intelligemment. Toutefois, cela peut être onéreux, famille et amis vivant souvent à proximité de son propre lieu d'habitation. S'il vous faut compter avec un budget restreint, réchange d'appartements peut être une solution pour des vacances moins onéreuses. • Le principe, l'échange gratuit :...

• En quoi consiste le nouveau droitde préemption du locataire ?

  1 / 2 En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ? Dans le cas de la vente d'un bien à un tiers à un prix supérieur et à des condi­ tions plus avantageuses pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire avait, jusque-là, le droit de se substituer à l'acquéreur. La loi sur fHatNtot transfOrme ce droff. a posteriori par un droit de préemption préa­ lable et modifie les fôrmes. • Définition...

• Qu'est-ce que la garantiedécennale ?

• L'euthanasieest-elle légale ?

  1 / 2 L'euthanasie est-elle légale ? Dans certaines circonstances, des hommes ou des femmes peuvent décider de mettre un terme à leur vie. Soit ils se donnent eux-mêmes la mort, soit c'est un tiers qui l'administre, souvent pour éviter des souffrances odieuses. On distingue deux (ormes d'euthanasie : J'euthanasie active et J'euthanasie pas­ sive. • L'euthanasie ac­ tive : Elle suppose l'in­ tervention d'un tiers, qui va mettre fin...

• Quels sont les différents typesde sociétés commerciales ?

  1 / 2 Quels sont les différents types de sociétés commerciales ? Les trois principales catégories de sociétés commerciales sont les socié­ tés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les sociétés dites de« per­ sonnes >> sont /es plus ancien­ nement connues puisqu'elles existent depuis le Moyen Age. La civilisation industrielle a d'abord vu apparaître les sociétés par actions, puis /es soci...

• Peut-on rédiger soi-mêmeson testament ?

  1 / 2 Peut-on rédiger soi-même son testament ? Le testament est un acte solennel qui doit répondre à un certain fonnalisme. A condition de le respecter, rien n'empêche de l'établir soi-même. Le Code civil admet tout à fait la pratique du testament «olographe», c'est-à-dire ré­ digé à la main par un parti­ culier sans l'assistance d'un professionnel. La forme olo­ graphe est d'ailleurs la forme la plus fréquemment utilisée . • U...

• A quels congés ont droit lesemployés de maison ?

  1 / 2 A quels congés ont droit les employés de maison ? Les congés des employés de maison sont prévus par la loi, qu'il s'agisse des congés annuels ou de certains congés pour événements familiaux ; d'autres congés sont prévus par la convention collective. Le statut particulier des em­ ployés de maison résulte d'une combinaison entre /es dispositions du Code du Travail qui leur sont propres et de la convention collec­ tive...

• Les crédits à la consommation:comment s'y retrouver ?

• Peut-on contester la décision detravaux prise par la copropriété ?

  1 / 2 Peut-on contester la décision de travaux prise par la copropriété ? Une fois les travaux régulièrement votés par les copropriétaires en assemblée, ils doivent être réalisés. Cependant, il est possible de contes­ ter la répartition des travaux et d'obtenir des délais de paiement. Selon la nature des travaux envisagés sur les parties com­ munes ou sur les éléments d'équipement communs , les majorités de vote different Ils...