Catégorie : Droit
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Les pourboires sont-ilsréglementés ?
1 / 2 Les pourboires sont-ils réglementés ? Le pourboire est une forme de rémunération. Certains salariés peuvent n'être rémunérés qu'au pourboire. Lorsqu'ils sont centralisés par l'employeur, celui-ci doit les redistribuer intégralement. Le salaire peut revêtir la forme de pourboire. Il s'agit à r origine d'une gratification remise non par l'employeur mais direc tement par le client dans des professions telles que l'hôtel lerie-res...
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Les orphelins:quels sont leurs droits ?
1 / 2 Les orphelins : quels sont leurs droits ? Le fait de devenir orphelin n'ouvre droit à aucune rente, sauf si le ou les parents sont morts par suite d'accident du travail ou de maladie profes sionnelle. Quelques avantages sont toutefois prévus. Il est indispensable de ne pas trop compter sur la lé gislation lorsqu'on élève des enfants et que /'on souhaite /es protéger si, par mal heur, ils devenaient orphe lins de père...
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Le secret de la correspondance :quelles protections ?
1 / 2 Le secret de la correspondance · quelles protections ? Les atteintes à la correspondance écrite ou téléphonique constituent des atteintes à la personnalité et à la vie privée des personnes. Le secret de la correspondance est protégé par le Code pénal. • Protection des cor respondances écrites: Le fait, commis de mau vaise foi, d'ouvrir, de sup primer, de retarder ou de détourner des correspon dances arrivées ou non à destina...
- Remontées mécaniques:quelle réglementation ?
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Comment procéder àun échange d'appartements ?
1 / 2 Comment procéder à un échange d'appartements ? Voyager, découvrir d'autres horizons est actuellement une façon de pas ser des vacances intelligemment. Toutefois, cela peut être onéreux, famille et amis vivant souvent à proximité de son propre lieu d'habitation. S'il vous faut compter avec un budget restreint, réchange d'appartements peut être une solution pour des vacances moins onéreuses. • Le principe, l'échange gratuit :...
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En quoi consiste le nouveau droitde préemption du locataire ?
1 / 2 En quoi consiste le nouveau droit de préemption du locataire ? Dans le cas de la vente d'un bien à un tiers à un prix supérieur et à des condi tions plus avantageuses pour l'acquéreur que ceux prévus dans l'offre de vente, le locataire avait, jusque-là, le droit de se substituer à l'acquéreur. La loi sur fHatNtot transfOrme ce droff. a posteriori par un droit de préemption préa lable et modifie les fôrmes. • Définition...
- Qu'est-ce que la garantiedécennale ?
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L'euthanasieest-elle légale ?
1 / 2 L'euthanasie est-elle légale ? Dans certaines circonstances, des hommes ou des femmes peuvent décider de mettre un terme à leur vie. Soit ils se donnent eux-mêmes la mort, soit c'est un tiers qui l'administre, souvent pour éviter des souffrances odieuses. On distingue deux (ormes d'euthanasie : J'euthanasie active et J'euthanasie pas sive. • L'euthanasie ac tive : Elle suppose l'in tervention d'un tiers, qui va mettre fin...
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Quels sont les différents typesde sociétés commerciales ?
1 / 2 Quels sont les différents types de sociétés commerciales ? Les trois principales catégories de sociétés commerciales sont les socié tés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. Les sociétés dites de« per sonnes >> sont /es plus ancien nement connues puisqu'elles existent depuis le Moyen Age. La civilisation industrielle a d'abord vu apparaître les sociétés par actions, puis /es soci...
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Peut-on rédiger soi-mêmeson testament ?
1 / 2 Peut-on rédiger soi-même son testament ? Le testament est un acte solennel qui doit répondre à un certain fonnalisme. A condition de le respecter, rien n'empêche de l'établir soi-même. Le Code civil admet tout à fait la pratique du testament «olographe», c'est-à-dire ré digé à la main par un parti culier sans l'assistance d'un professionnel. La forme olo graphe est d'ailleurs la forme la plus fréquemment utilisée . • U...
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A quels congés ont droit lesemployés de maison ?
1 / 2 A quels congés ont droit les employés de maison ? Les congés des employés de maison sont prévus par la loi, qu'il s'agisse des congés annuels ou de certains congés pour événements familiaux ; d'autres congés sont prévus par la convention collective. Le statut particulier des em ployés de maison résulte d'une combinaison entre /es dispositions du Code du Travail qui leur sont propres et de la convention collec tive...
- Les crédits à la consommation:comment s'y retrouver ?
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Peut-on contester la décision detravaux prise par la copropriété ?
1 / 2 Peut-on contester la décision de travaux prise par la copropriété ? Une fois les travaux régulièrement votés par les copropriétaires en assemblée, ils doivent être réalisés. Cependant, il est possible de contes ter la répartition des travaux et d'obtenir des délais de paiement. Selon la nature des travaux envisagés sur les parties com munes ou sur les éléments d'équipement communs , les majorités de vote different Ils...
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En quoi consistele faux témoignage ?
1 / 2 En quoi consiste le faux témoignage ? Le Code pénal ne donne pas de définition du faux témoignage mais pré voit, en revanche, des sanctions à l'encontre de celui qui s'en rend cou pable. C'est la jurisprudence qui s'est chargée d'en déterminer Je contenu. Pour que le faux témoi gnage soit constitué, il doit présenter un certain nombre de caractéris tiques. • Un témoignage en justice : Il ne peut être commis que par un té...
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Quelles sont les clauses obligatoiresdu contrat de location ?
1 / 2 Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de location ? La loi du 6 juillet 1989 confère au contrat de location un caractère for maliste. Un certain nombre de clauses doivent obligatoirement figurer dans le bail pour que celui-ci soit valable. • La nécessité d•un écrit : Le contrat de lo cation doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par les deux parties . L'acte peut être rédigé sous la forme authenti...
- Quel est l'intérêtdu testament authentique ?
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Quelle est l'obligationde discrétion du salarié ?
1 / 2 Quelle est l'obligation de discrétion du salarié ? Les salariés sont tenus d'observer la plus stricte discrétion quant aux secrets de fabrication ou autres informations qu'ils détiennent dans le cadre de leurs fonctions. Les salariés doivent éviter toute indiscrétion susceptible de nuire à leur entreprise. Cette obligation de discré tion s'applique aussi bien vis à-vis de l'ensemble duper sonnel que des tiers. Le non-re...
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Quelles sont les exceptionsà la liberté de la presse ?
1 / 2 Quelles sont les exceptions à la liberté de la presse ? La liberté de la presse est, littéralement, la liberté d'imprimer. Elle s'ap plique théoriquement à tous les imprimés. Cependant, elle est limitée dans deux types de circonstances. La loi prévoit que la liberté de la presse n'est pas en tière dans les deux cas sui vants: - lorsque sont concernées certaines catégories de pu blications; -lorsque des circonstances p...
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Comment apprécie-t-onla situation familiale ?
1 / 2 Comment apprécie-t-on la situation familiale ? L'impôt sur le revenu est déterminé après application d'un barème qui fixe par tranche le taux d'imposition à mettre en vigueur. La progressivité de 17mpôt sur le revenu est atténuée pour les contribuables ayant des personnes à charge en appli quant le quotient familial. • Le quotient familial : Il consiste à diviser le re venu global net imposable de chaque contribuable par...
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Sécurité routièrede nouvelles mesures.
1 / 2 Sécurité routière : de nouvelles mesures Une série de mesures concernant la sécurité routière ont été prises au cours de l'année 1994, qui viennent renforcer au quotidien aussi bien la sécurité des conducteurs que celle des passagers. • Suppression du « 90 » applicable aux jeunes conducteurs : Fini le macaron apposé à l'anière du véhicule conduit par le titulaire d'un permis de conduire datant de moins d'un an. En effet, i...