Le secret de la correspondance :quelles protections ?

« 1 / 2 Le secret de la correspondance · quelles protections ? Les atteintes à la correspondance écrite ou téléphonique constituent des atteintes à la personnalité et à la vie privée des personnes.

Le secret de la correspondance est protégé par le Code pénal.

• Protection des cor­ respondances écrites: Le fait, commis de mau­ vaise foi, d'ouvrir, de sup­ primer, de retarder ou de détourner des correspon­ dances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connais­ sance est puni de prison et d'amende.

• Protection des cor­ respondances télé­ phoniques : Est égale­ ment réprimé le fait, 'commis de mauvaise foi, d'intercepter , de détour­ ner, d'utiliser ou de divul­ guer des correspondances émises, transmises ou re­ çues par la voie des té­ lécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réa­ liser de telles interceptions .

• Atteintes à la vie privée: L 'atteinte au se­ cret de la correspondance, qu'elle soit écrite ou télé- phonique, peut constituer une atteinte à la vie privée.

La loi punit celui qui porte volontairement atteinte à l'intimité d'une personne en captant, en enregistrant ou en transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles pro­ noncées à titre privé ou confidentiel.

Il en va de même pour la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre,la loca­ tion ou la vente, en l'ab­ sence d'autorisation minis­ térielle.

d'appareils conçus pour réaliser de telles opérations .

• Interceptions pu­ bliques : Les autorités publiques peuvent, dans des conditions particu­ lières, porter atteinte au 2 / 2. »