Catégorie : Droit
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DIP
LES ACTES UNILATERAUX La source autoritaire du DI est constitué des AU, c àd des actes issus de la volont é d'un seul sujet de DI. C'est en ce sens qu'il se distinguent du trait é né de la concordance des volont és de plusieurs sujets. Les Etats (I) et les OI (II) peuvent les produirent. I. L ES ACTES UNILAT ÉRAUX DES É TATS . A. L' étendu du recours de l'AU. Le DI reconna ît la validit é de tels actes alors m ême que le statut de la CIJ...
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travail public
Séance 8 : Les dommages de travaux publics Qui dit responsabilité il faut analyser le préjudice. 7 considérants, peut on le couper en 4 ? Oui. 1 er considérant : « blesser » « dommages » et responsabilité = préjudice Définition travaux publics. 2 ème considérant : I) La caractérisation lapidaire d’un dommage accidentel de TP réparable A : Le constat implicite d’un préjudice potentiellement indemnisable B : L’existence manifeste d’un travail public et d’un ouvrage publ...
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travail public
Séance 7 : La notion de travail public I) La détermination préliminaire de la compétence du juge administration par le biais des critères des travaux publics. A : Personne privée qui est bénéficiaire et intermédiaire des travaux. 1 er considérant : critère organique sur les travaux. B : L’absence surprenante de référence à l’objet immobilier et oublie des travaux II) La détermination complémentaire de la compétence du juge administratif par la théorie générale des contrats admini...
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metodologie
REVISION INTRO GENER DROIT ET METHOD « 1 er Colle 12/11/12 » Définition : TGI : C’est une juridiction ordinaire de l’ordre civil. Elle a une comp étence r ésiduel et exclusive. Il r ègle les litiges de plus de 3800 € et les affaires sur le nom, divorce, filiation, succession. Il est compos é de 3 magistrats, 1greffier, et 1 procureur. TCom : C’est une juridiction sp écialis é, échevinale, à composition homog ène dans l’ordre civil. I...
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Arrêt Arcelor
Claire Ferté Groupe 1 TD Droit administratif Arr êt Arselor, 8 f évrier 2007 . Les Etats membres de l'Union Europ éenne disposent de directives communautaires qui permettent l'apparition de r ésultat pour l'Union. Le 8 f évrier 2007, l'arr êt du Conseil d'Etat dit “Soci été Arcelor Atlantique et Lorraine ” a permis une mise en exergue sur ces directives communautaires. De plus, cet arr êt permet de mettre en lumi ère les rapports hi érarchiques entre le droit communautaire e...
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droit musulman
Sources du droit musulman Pr. Mohammed MOATASSIME Sources du droit musulman Chapitre I : Fiqh et droit musulman § 1 Équivalence entre Fiqh et Droit musulman ? La litt érature du Fiqh est immense car c’est dans le Fiqh que se forment les esprits dans la culture traditionnelle musulmane. C’est d’abord le fiqh que l’on étudie dans l’enfance, puis dans la jeunesse dans la mesure o ù il constitue l’ élément traditionnel mais fondame...
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arbitrage
I . La notion d'arbitrage a) Définition L'arbitrage est un mode de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. b) Historique D'une maniè...
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Etat de droit
L’Etat de droit Introduction : La notion d’Etat de droit a été traitée pour la première fois au XVIIème siècle par des juristes allemands. L’expression française Etat de droit est en effet une traduction littérale du terme allemand Rechtsstaat. Ce concept constitue un des héritages du siècle des Lumières, car les juristes ont réfléchi à la question de l’Etat de droit afin de limiter la puissance de l’Etat. En 200 an...
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droit civil
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement jur idique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1 e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relat...
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Droit cas gibss
Corrigé 1. Un contrat est un accord (ou convention) passé entre deux ou plusieurs personnes qui s'obligent réciproquement à faire, à ne pas faire ou à transmettre la propriété de quelque chose. Dans le cas proposé, il s'agit d'un contrat de dépôt, qualifié ici de « contrat de garde- meubles ». 2. La société Matuis, gardien des meubles (le dépositaire), s'engage à : · conserver le mobilier dans des containeurs individuels (art. 1 du contrat) en y apportant les mêmes soins que s...
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ECJS
Euthanasie Lors de notre recherche nous avons constaté que le d ébat sur l’euthanasie nous confronte à deux groupes oppos és : l’un affirme le droit de l’individu à prendre des d écisions concernant sa propre vie et sa propre mort en accord avec ses propres croyances et valeurs, dans la mesure o ù cela ne nuit pas à autrui , l’autre refuse ce droit puisqu’un m édecin ne peut pas l’appliquer sans encourir des poursuites. Il existe donc un dilemne: doit on respecter la ...
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cas synthèse 1
1. Régime juridique : régime du salariat Eléments caractérisant la relation de travail entre les parties : Une prestation de travail + Une rémunération + un lien de subordination 2. Pour recruter les deux salariés dont il a besoin, M. Pierreta doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement proprement dit, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies, ne chercher à coll...
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L'objet
31.1O Sous-section 2 L’aptitude à contracter : la capacité Aptitude à être titulaire de droits et à les exercer , cette exigence de capacité, dans l’esprit des rédacteurs, était considérant comme la moins importante des conditions de formation du contrat. Elle a été pourtant été mise au même niveau que les auteurs : article 1108 mais les L préparatoires révèlent qu’elle n’est pas à proprement parler une condition...
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les biens
Les Biens : Notes de cours Introduction générale 0.1 Définition et sources du droit des biens 0.1.1 Définition des biens Le code civil ne définit pas la notion de «biens». Le législateur a préféré s’en remettre à l’acceptation générale de la notion. Sens économique (par exemple, C.C.Q Art 934 et 944) : La notion de « biens» revêt le sens d’une chose servant à l’usage de la personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique...
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fiche civil
Preuve de la causalité se décompose en deux temps Intervention m at érielle Intervention c a u s al e La victime d e la cho s e inert e doit prouver le rôle a ctif d e la cho s e e n montr ant un e a n orm alité d e la cho s e. Un arr êt du 29 m ar s 2012 : exig en c e a n orm alité d e la cho s e . Pr é ci s e import a nc e du comportem e nt d e la victime pour d ét ermin er si cho s e inerte a e u un rôle a ctif d a n s la ré alis ation du domm a g e. Abs e...
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droit privé
SOUS SECTION 5 : Structure spécifique de la règle de droit. Une règle juridique est toujours construite sur le même schéma : Le Syllogisme = Raisonnement « si … alors » Le « si » : correspond a une hyptohèse et cette hypothèse est une situation juridique , de faits. Le « alors » : Cest la conséquence que la loi fait produire à cette hypothèse. (Ex : art 312 du Code Civil : « L'enfant conc u « ou né » pendant le mariage à pour le père le mari ». Le si : Si l...
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droit privé
• la doctrine majoritaire : les circulaires ne sont pas des sources du droit car elles ne s adressent pas aux citoyens . Elles ne sont pas neutres ; elles n ont pas aucune valeur juridique non plus . Pourquoi ? Car la cour de cassation , le conseil d état considèrent que les citoyens peuvent opposer la circulation a l administration qui l a rédige . Ex : en matière fiscale . → comment fait on pour connaître les circulaires ? Chaque administration publie le BO ( bulleti...
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chapitre 1
Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche de droit privé, rattaché au droit commercial traditionnel qui définit le régime juridique des groupements. Ce droit illustre le caractère dépassé du concept même de droit commercial et de l’appellation plus appropriée, droit des affaires. Ce droit étudie principalement les sociétés proprement dites, mais aussi le droit des groupements complémentaires, voire concurre...
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Ch1 economie
Dossier 1 : L’entreprise : une structure productive, un groupement humain I Partie 1 : L’entreprise : des approches complémentaires Dossier 1 : L’entreprise : structure productive et groupement humain ? L’entreprise un élément déterminant de notre économ ie puisque qu’elles créent de la richesse, créent des emplois, participe à l’aménagement du territoire… §1) L’entreprise est-elle une structure productive? A) La présentation de l’entreprise 1) L’e...
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Les Contrats
Les Contrats I. Les contrats: Définition & diversité Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autre à donné/ à faire quelque chose. C'est un acte juridique par excellence. Il existe une très grande variété de contrat: contrat synallagmatique: Se dit d'un contrat dans lequel les parties s'obligent les unes envers les autres et où la prestation de l'une est la cause de la contre-prestation de l'autre. contrat de gré à gré: Un cont...