droit civil

« Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement jur idique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1 e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé.

Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles.

2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce.

Evitez de recopier l ’arrêt : reformulez simplement, à votre manière.

Il faut s’approprier l’histoire.

Il faut cependant recopier parfois certains élément s sans en changer un mot (ex : une clause litigieuse dans un contrat).

3 – Procédure : Précisez ce que demande la personne qui a assigné l e défendeur au tribunal (qui demande quoi, à qui ?) Retracez ensuite le cheminement de l’affaire devant les juridictions du fond.

Enfin, mentionnez qui forme le pourvoi.

4 – Arguments de la cour d’appel ou du pourvoi : On a coutume d’intituler cette rubrique : « argumen ts des parties ».

Ce travail peut effectivement être mené si c’est un arrêt de cour d’appel qui est étud ié.

Pour un arrêt de Cour de cassation, ce n’est pas une bonne formulation.

En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi (si c’est un arrêt de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d’appel (si c’est arrêt de cass ation).

La cour de cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre.

Il est donc peu intéressant de chercher à toute force à retracer le s thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une d es deux sera répétée dans la solution de la Cour de cassation.

En conséquence, précisez la thèse, soit du pourvoi (pour un arrêt de rejet) soit de la Cour d’appel (pour un arrêt de cassation).

Résumez les m oyens du pourvoi en une phrase par argument, si possible.. »