Comment réglerles petits litiges ?

« 1 / 2 Comment régler les petits litiges ? On se demande souvent si un petit litige mérite que l'on entame une longue procédure.

Il existe pourtant deux moyens simples et rapides de régler les petits conflits juridiques courants.

Tout consommateur qui se sent lésé face à un com­ merçant a les moyens, de­ puis 1989, de faire valoir ses droits, sans pour autant entamer une procédure longue et coûteuse.

Ces re­ cours sont très souvent cou­ ronnés de succès.

Il s'agit, d'une part, de la déclaration au greffe et, d'autre part, de l'injonction de faire.

• Comment faire une déclaration au greffe ? Il s'agit d'une procédure simplifiée, qui permet d'en­ gager un procès devant le tribunal d'instance sans avoir à faire délivrer préalable­ ment par un huissier une assignation à l'adversaire.

Il est possible d'y recourir pour tous les litiges por- tant sur une somme d'ar­ gent précise n'excédant pas 13 000 F.

Cette somme correspond au taux pla­ fond de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.

Sont donc ex­ clues toutes les demandes qu'il est impossible de chif­ frer précisément Il suffrt d'envoyer un cour­ rier ou de le remettre directement au greffe du tribunal.

Il est également possible de se rendre per­ sonnellement au greffe et d'expliquer le problème .

Le greffe, à réception, en­ registre la demande et sai­ sit le tribunal.

Il convoque les parties à l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception et par courrier simple contenant une copie de la convoca­ tion.

L'audience est géné­ ralement fixée 1 mois plus tard.

La convocation adres­ sée au défendeur vaut citation.

Elle précise que, 2 / 2. »