Catégorie : Droit
-
Comment être dispensédu service national.
1 / 2 Comment être dispensé du service national ? Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées d'effectuer leur service national. Elles doivent, pour en bénéficier, en faire la demande expresse, à condition de respecter certains délais. Il existe trois types de dis penses : les dispenses à caractère social, les dis penses à titre de compen sation et les dispenses à caractère administratif. • Les dispenses à ca ractère...
-
Comment garantir son prêt parune société de caution mutuelle ?
1 / 2 Comment garantir son prêt par une société de caution mutuelle ? Les organismes de caution mutuelle permettent à leurs adhérents d'obtenir des crédits bancaires qui leur seraient refusés- ou acquis dans de moins bonnes conditions- s'ils agissaient seuls. Comment bénéficier de la garantie de ces organismes ? A qui ces garanties sont-elles délivrées? • Comment bénéficier de la garantie? Vous pou vez bénéficier de la garan ti...
-
Quelles fautespeut commettre un salarié ?
1 / 2 Quelles fautes peut commettre un salarié ? Le salarié peut commettre dans son travail des fautes que l'employeur peut sanctionner. Mais toutes les fautes ne sont pas des fautes graves. De même, toutes les fautes ne justifient pas un licenciement. On a souvent tendance à penser que, mis à part le motif économique, les em ployeurs ne peuvent licen cier leurs salariés que pour faute. On confond aussi trop fréquemment les...
-
Jours calendaires, jours ouvrables,jours fériés, jours chômés.
1 / 2 Jours calendaires, jours ouvrables, jours fériés, jours chômés Certains délais, certains droits à congé sont exprimés en jours. Il importe de préciser certaines notions, jours calendaires, ouvrables, ouvrés, francs, chômés ou fériés, pour bien connaître ses droits. Lorsque le Code du travail indique que les salariés ayant travaillé toute une année ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés, cela ne signifte pas qu'ils ont d...
-
A qui est décernéela médaille du travail ?
1 / 2 A qui est décernée la médaille du travail ? La médaille d'honneur du travail récompense la fidélité des salariés. Elle est accordée à partir du moment où un salarié a atteint 20 ans d'ancienneté chez quatre employeurs au maximum. Elle peut aussi l'être au mérite. Il s'agit d'une distinction ho norifique qui récompense soit l'ancienneté des « ser vices honorables », soit la qualité exceptionnelle des initiatives prises...
-
Comment réglerles petits litiges ?
1 / 2 Comment régler les petits litiges ? On se demande souvent si un petit litige mérite que l'on entame une longue procédure. Il existe pourtant deux moyens simples et rapides de régler les petits conflits juridiques courants. Tout consommateur qui se sent lésé face à un com merçant a les moyens, de puis 1989, de faire valoir ses droits, sans pour autant entamer une procédure longue et coûteuse. Ces re cours sont très...
-
Expulsion : l'interventionde l'administration.
1 / 2 Expulsion : l'intervention de l'administration L'expulsion est une mesure extrême qui ne peut intervenir qu'à la suite d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Elle doit, en tout état de cause, respecter une procédure bien établie. La procédure d'expulsion d'un locataire par son proprié taire peut se décomposer en trois temps : le premier est celui au cours duquel inter vient l'huissier; le deuxième fait inte...
-
Peut-on travailler pendantsa retraite ?
1 / 2 Peut-on travailler pendant sa retraite ? Le cumul emploi-retraite n'est pas totalement interdit, mais il convient de respecter certaines règles qui diffèrent selon la provenance de la ou des retraites perçues. • Anciens salariés : Les anciens salariés qui ont liquidé leur retraite peuvent reprendre un tra vail, mais ils doivent conci lier les diverses restrictions apportées par la Sécurité sociale, d'une part, les caisses...
-
- Comment fonctionnela banque à domicile ?
-
Personnes à charge : quelleréduction de la taxe d'habitation ?
1 / 2 Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ? Les personnes comptées à charge ouvrent droit à une réduction de la taxe d'habitation. Cette réduction affecte la valeur locative de l'im meuble qui sert de base d'imposition. • Personnes comp tées à charge : Sont à la charge du contribuable ses enfants ou ses ascen dants, mais sous certaines conditions. Ainsi, les en fants doivent être mineurs ou majeurs...
-
Comment se logerquand on est étudiant ?
1 / 2 Comment se loger quand on est étudiant ? Les études supérieures engendrent des frais importants. Parmi ceux-ci, le logement occupe une place prépondérante. • Le Centre régional des œuvres univer sitaires et scolaires (CROUS) : Cent qua rante mille étudiants rési dent dans une des deux cent vingt résidences uni versitaires gérées par les CROUS . Ceux-ci gèrent également les restaurants universitaires. Les chambres en r...
-
Les jeux et paris sont-ilsréglementés ?
1 / 2 Les jeux et paris sont-ils réglementés ? Le jeu est soumis à une réglementation lorsque le hasard intervient et que 1•enjeu est 1•argent. Considérés comme un danger social, les jeux de hasard et d•argent sont interdits, mais des exceptions ont été admises. • Le principe de !•in terdiction : Si vous pou vez, sans encourir les foudres des tribunaux, organiser des jeux d'ar gent chez vous, vous ne pouvez ouvrir votre sal...
-
Commerçants : quels recourscontre les chèques en bois.
1 / 2 Commerçants : quels recours contre les chèques en bois ? Les commerçants ont l'habitude de recevoir des chèques en paiement. La loi du 30 décembre 1991 , entrée en vigueur le 1•• juin 1992, a pour objectif de renforcer leur sécurité. Le dispositif mis en place s'appuie en grande partie sur la vigilance des banques, mais aussi sur celle des commerçants. • Le fichier national des chéquiers irréguliers (FNCI) : Au mome...
- Refus d'accès à un documentadministratif :quels recours?
- Quels risques couvrel'assurance au tiers ?
-
Quelques nouvelles infractionscriminelles prévuesdans le Code pénal ?
1 / 2 Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ? Le nouveau Code pénal, version 1994, prévoit non seulement de nouvelles peines et infractions criminelles, de nouvelles circonstances aggravantes, mais aussi des modifications importantes en matière de légitime défense. Parmi les nouveautés du Code pénal, il faut distinguer d'une part les nouvelles infractions à proprement parler, d'autre part les infracti...
-
- Qui est tenu au secretprofessionnel ?
- Comment les concubinspeuvent-ils louer ou acquérirleur logement ?
-
Peut-on demanderdes acomptes ?
1 / 2 Peut-on demander des acomptes ? Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, les « men suels» (employés, techniciens, maîtrise, cadres) ne peuvent exiger le ver sement d'acomptes. Mais les ouvriers le peuvent. Le Code du travail précise que les acomptes sur travail en cours ne sont pas consi dérés comme des avances. La distinction est d'impor tance car acomptes et avances bénéffcient d'un ré gime différen...
-
Phares blancsou phares jaunes ?
1 / 2 Phares blancs ou phares jaunes ? L'éclairage des véhicules est un souci permanent des autorités publiques, l'absence d'éclairage ou l'éclairage insuffisant étant souvent à l'origine d'accidents graves. • L'éclairage obliga toire : Le législateur a codifié de façon très pré cise les règles ainsi que le dispositif applicables à l'éclairage et à la signali sation des véhicules à mo teur . Le Code de la route impose que tout...