Quelques nouvelles infractionscriminelles prévuesdans le Code pénal ?

« 1 / 2 Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ? Le nouveau Code pénal, version 1994, prévoit non seulement de nouvelles peines et infractions criminelles, de nouvelles circonstances aggravantes, mais aussi des modifications importantes en matière de légitime défense.

Parmi les nouveautés du Code pénal, il faut distinguer d'une part les nouvelles infractions à proprement parler, d'autre part les infractions préexis­ tantes qui ont (ait l'objet d'une requalification, en général plus sévère que les précé­ dentes.

Tel est, par exemple, le cas de certains faits de tra­ fic de stupéfiants en bandes organisées, qui sont désor­ mais qualifiés de crimes, ou encore du terrorisme, qui (ait aujourd'hui l'objet d'une incri­ mination particulière.

• La peine perpétuelle incompressible : Contrai­ rement aux anciennes dis­ positions du Code pénal, la cour d'assises peut désor­ mais- lorsqu'elle prononce une peine de réclusion cri­ minelle à perpétuité contre l'auteur d'un meurtre ou d'un assassinat d'un mineur de 1 5 ans, précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'un acte de bar­ barie- décider qu'aucune mesure d'aménagement de peine ne pourra être accor­ dée par le juge de l'applica­ tion des peines.

Cependant au terme d'une période de trente ans d'emprison­ nement, et pas avant, il sera possible au juge de réexaminer la situation du condamné.

• Les circonstances aggravantes : Certaines circonstances particulières (l'âge de la victime, une maladie l'affectant une infir­ mité ou une déficience phy­ sique ou mentale, un état 2 / 2. »