Peut-on demanderdes acomptes ?
Publié le 17/05/2020
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1 / 2 Peut-on demander
des acomptes ?
Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, les « men
suels» (employés, techniciens, maîtrise, cadres) ne peuvent exiger le ver
sement d'acomptes.
Mais les ouvriers le peuvent.
Le Code du travail précise
que les acomptes sur travail
en cours ne sont pas consi
dérés comme des avances.
La distinction est d'impor
tance car acomptes et
avances bénéffcient d'un ré
gime différent
Selon les tribunaux,
l'acompte est le paiement
anticipé, par rapport à
la
date normale de paie, d'un
salaire déjà acquis, alors que
l'avance est un prêt accordé
par
l'employeur sur un sa
laire non encore acquis.
Exemple : un ouvrier re
çoit le 15 octobre, la moitié
du
salaire auquel il peut pré
tendre pour le mois d'oc
tobre ; c 'est un acompte .
Il reçoit.
le 30 octobre,
outre son salaire d'oc-
tabre, la moitié de ce qu' il
doit gagner en novembre ;
c'est une avance .
• Qui a droit aux
acomptes ? Les acomptes
ne sont pas un droit pour
tous les salariés .
Il faut dis
tinguer entre mensualisés
et mensuels.
• Les mensualisés : Il
faut entendre par ce mot
les personnes qui, par tra
dition, n'étaient
pas payées
au mois et qui le sont dé
sormais grâce aux accords
ou la loi de mensualisa
tion, en d'autres termes,
les ouvriers.
Ces personnes
ont droit
à recevoir des acomptes,
soit parce qu'elles relèvent
d'accords de mensualisa
tion, qui doivent impéra
tivement
comporter une
clause organisant le ver
sement d'acomptes, soit
parce qu'elles sont men
sualisées en application de
la loi sur la mensualisation,
qui prévoit
ce droit.
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