Catégorie : Droit

• commetaire d'arrêt 7 mai 2004, hotel Girancourt

  COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE 3 La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 7 mai 2004 portant sur les droits d’un propriétaire sur l’image de son bien. En l’espèce une société de promotion immobilière a utilisé dans ses documents publicitaires l’image d’un hôtel particulier appartenant à la SCI hôtel Girancourt qui venait de le restaurer à ses propres frais. Cette dernière estimant que son autorisation n’avait pas été sollicitée, demande réparation du préjudice...

• dissertation sur les modes de scrutin

  TD DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL Sujet de dissertation : Que vous inspire cette formule d'Alain Juppé : « Un bon mode de scrutin c'est un mode de scrutin qui dégage une majorité de gouvernement, mais qui, en même temps, donne la parole aux minorités », (Le Figaro, 8 septembre 1996). I.– Titulaire et exercice de la souveraineté dans l’Etat - La souveraineté de l'Etat est à distinguer de la souveraineté dans l'Etat. Pourquoi ? - Savoir définir le concept de souveraineté - Quelle différenc...

• TD de droit constitutionnel Licence de droit Premier semestre – 2021-2022 Séance 1 : méthodologie et présentation du cours

  TD de droit constitutionnel Licence de droit Premier semestre – 2021-2022 Séance 1 : méthodologie et présentation du cours Remarques générales Le droit est une matière demandant une grande rigueur intellectuelle. Ces conseils ont vocation à faciliter votre progression dans l’appréhension d’une méthode universitaire et plus particulièrement de la méthodologie juridique – la dissertation et le commentaire de texte. Dans ce cadre, le but des conférences de méthode consiste à maîtriser la...

• commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-22.866

  Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-22.866 Hier, la prescription biennale du Code de la consommation était une exception purement personnelle parce qu’elle était liée à la qualité de consommateur propre au débiteur. Aujourd’hui, elle est une exception inhérente à la dette parce qu’elle affecte le droit du créancier. En effet, telle est la solution retenue par l’arrêt du 20 avril 2022 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation et qui renverse la position qu’elle avait adop...

• commentaire Cour de cassation, première Chambre civile 15 février 2012

  Commentaire de la décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Publié au bulletin. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le fondement de...

• Fiches d'arrêt

  Fiches d’arrêts : La notion d’offre ferme et précise 1. Cass. civ. 3è, 30 novembre 2022, n°21-24.436 Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les effets juridiques d’une offre ferme et précise à l’égard de la réalisation d’une vente. En l’espèce, une femme et ses consorts propriétaires de chambres de service en indivision ont confié la vente de celles-ci à une société immobilière. Une particulière a fait une offre d’achat de ces b...

• LES FORMES D’ETAT

  LES FORMES D’ETAT L’Etat étant le « modèle paradigmatique d’organisation et d’exercice du pouvoir », bien qu’historiquement contingent, l’agencement du pouvoir en son sein suscite un intérêt singulier et a justifié l’élaboration d’une classification des formes d’Etat. L’État est un modèle d’organisation des rapports humains. Tout Etat, c’està-dire toute personne morale de droit public souveraine, se matérialisant par une structure de commandement institutionnalisée, ayant une maî...

• Méthode commentaire d’arrêt et d’article

  Méthodologie Commentaire d’arrêt Sujet - Commentaire d’arrêt - Introduction - - Accroche (pas de dé nition, pas d’article, il faut montrer l’apport de l’arrêt, qu’on a compris le sujet -> phrase percutante ) - Rappel des faits qui ont servis la résolution des faits : Quali er les parties, les contrats.. - Procédure : Assignation puis rappel décision Cour d’appel (cas normal) / Exception : reprendre CA et Cass (première instance et première cassation sur renvoi) puis après on parle...

• Méthode commentaire d’arrêt et d’article

  Méthodologie Commentaire d’arrêt Sujet - Commentaire d’arrêt - Introduction - Accroche (pas de définition, pas d’article, il faut montrer l’apport de l’arrêt, qu’on a compris le sujet -> phrase percutante ) - Rappel des faits qui ont servis la résolution des faits : Qualifier les parties, les contrats.. - Procédure : Assignation puis rappel décision Cour d’appel (cas normal) / Exception : reprendre CA et Cass (première instance et première cassation sur renvoi) puis après on parle sur la...

• commentaire d'arrêt introductin au droit, 1ère civ, 8 décembre 2016

  COMMENTAIRE - Document 10 : 1ère civ, 8 décembre 2016 Faits : Deux personnes physiques se marient le 28 janvier 1984. Le 13 décembre 2000, ce mariage s’achève par un divorce. Le 12 janvier 2002, l’homme se remarie avec la fille de son ex-épouse. Ce mariage ne donne pas lieu à opposition. Suite au décès de l’homme, ses enfants demandent l’annulation de son mariage. Procédure : Les enfants saisissent le juge le 5 avril 2010 afin d’obtenir l’annulation du mariage. Suite à une décis...

• Cours L3 Droit

  Droit des Biens Introduction générale Le terme « bien » recouvre diverses sens. Il fait, d’abord, référence à la morale mais aussi, il est rattaché à la nation de « patrimoine ». En 1804, dans l’esprit du législateur, toute la législation du bien reflétait à l’époque et ce jusqu’à la fin du XIX ème siècle. La notion de bien ne fait pas l’objet d’une définition générale et donc le Code civil envisage le bien sous l’angle de son appropriation à travers notamment la notion de « propriété »....

• => Quel est l'impact de la crise économique de 1929 sur les sociétés occidentales ?

  La crise économique de 1929 => Quel est l'impact de la crise économique de 1929 sur les sociétés occidentales ? I). Le krach boursier aux Etats-Unis, un début de crise retentissant 1). Une crise boursière… Quelle est la situation économique des Etats-Unis à la veille de la crise ? => Introduction et chronologie p. 16. La situation économique des Etats-Unis est affaiblie depuis 1928. Si le pays est la première puissance économique mondiale, sa consommation stagne, ce qui induit une forte...

• DROIT PÉNAL TD 1

  DROIT PÉNAL TD 1 Comme l’avait précisé Jean-Jacques Rousseau dans son œuvre, du Contrat social, il convient que le peuple sauvegarde le bien-être général par le truchement du législateur. De nos jours, la torture telle qu’il est observable sur le dessin du document proposé, est sévèrement condamnée. Ici il s’agit de la torture de la roue. Cette méthode était, à l’époque, réservée aux gens qui avaient commis les pires crimes, comme répandre la peste noire. Ces temps étaient marquées par...

• Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714,

  Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convien...

• TD1: Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910

  Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910 1. Résumé des faits. Madame Y a acheté un chiot à Madame X qui est une éleveuse professionnelle le 22 mars 2012. Madame Y a découvert qu'il avait une cataracte héréditaire, ce défaut de conformité faisant que le chiot a des problèmes de la vision importants. 2. Procédure. – Madame Y a assigné Madame X devant le tribunal d'instance sollicitant le remboursement des soins de vétérinaire pour guérir la maladie affectant son chiot ainsi que l'allo...

• CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet

  CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet INTRODUCTION Définition du DP DROIT PENAL : branche du droit ayant pr objet la répression des comportements les + ostentatoires à la société qui méritent une punition « gendarme du droit »  droit de la peine. Ces comportements sont : le meurtre, le viol, les coups et blessures, l’abus de confiance, la discrimination, la trahison et l’espionnage… Le droit pénal à une sanction particulière appelée peine ou sanction p...

• DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ».

  Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) Institut Supérieure des Sciences Juridique Licence 3 en Droit Public DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ». Présentation : BOLOKI MAHAMAT ABOUT Professeur : M. LAWSON N’sinto 1 INTRODUCTION Les critères d’appartenance d’un bien au domaine public ne sont plus les mêmes depuis l’avènement du nouveau code générale de la propriété des personnes publiq...

• Difficultés des entreprise

  decheance= perte d’un droit Difficulté des entreprises L’introduction: - L’évolution des difficulté des entreprises le champs de l’application de la nouvelle loi elle s’applique a qui les caractéristique du dde - Objectifs et principaux apports de la loi 73-17 La loi 73-17 (2018): (Réforme en profondeur du livre V du code de commerce) Amélioration et non pas un changement. Elle correspond à: -Une cause conjoncturelle: Classement Doing Business qui est édité chaque année par la b...

• organisation judiciaire

  Organisation judiciaire Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (Article 107 de la Constitution). Le Roi, garant de cette indépendance, préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (ex Conseil supérieur de la magistrature), dont le vice-président est le Premier président de la cour de cassation (voir infra sur l’actualité judiciaire). L’organisation judiciaire comprend des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et des...

• Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail

  Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail L’élève est capable    De repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; De caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ; De repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail ;       I- Découverte Les notions Le contrat à durée indéterminé...