Introduction générale du droit des obligations

« Introduction générale du droit des obligations → Conseil bibliographique : • • • Manuel droit des obligations Bertrand Fages (jdj) M.

FABRE-MAGNAN, Les obligations, 1.

Contrat et engagement unilatéral, PUF, coll.

« Thémis droit », 6ème éd., 2021 ( plus détaillé sur les csq) Ph.

MALAURIE, L.

AYNES et Ph.

STOFFEL-MUNCK, Les obligations, Lextenso, 12ème éd., 2022 ( couvre tous le droit des obligations contrats/repo/régime) §1- La notion d’obligation → L’obligation est une juris vinculum… = est un lien de droit qui nous astreint conformément au droit de la cité à payer qqle chose.

= livre une chose, une prestation → Elle vaut ds ts les pays ayant une racine romaine.

Obligation = dette. • Il y a deux sens de ce terme = def strict, technique ds prolong def romaine ( = lien de droit unissant créancier au débiteur en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation) Aspect passif, celui qui doit ( dette) et aspect actif, décrit obligation a qui la chose est due ( du créancier), désigne donc la créance dont celui est titulaire. • Définition d’usage, relâchée = désigne tous devoirs résultant d’une règle de droit, pouvant être sanctionnée.

Le défaut de cet usage est qu’il confond obligation et le devoir. Distinction = obligation sens strict créance a un régime juridique propre, qu’on ne retrouve pas quand on parle d’obligation au sens général.

Créance s’éteint par l’effet d’un payement. Obligation de sécurité = ne se paie pas, ne se prescrit pas , ne se cède pas.

Idem pour devoir exécuter convention de bonne foie, manière d’exécuter. La notion d’obligation est centrale, dans tous le droit d’une manière large, le droit est relationnel, il intervient pour dire qqle chose entre personnes, ou entre personnes et choses.

Obligation exprime un versant patrimoniale de toute les relations personnelles. L’obligation forme la substance concrète de tous les droits personnels.

Le droit envisage relation entre personne sous l’angle patrimonial : entre deux individus étrangers l’un à l’autre ( droit responsabilité civil), droit des relations volontaires, contractuelles entre les personnes. Les obligations résultent du fait qu’on appartiennent à un même groupement, une même sté.

Comme avec le droit public, le droit administré. La notion d’obligation trouve sa racine dans le droit civil romain, ce qui fait que le régime vaut pour le droit civil, mais aussi le droit privé ( commercial, de travail…). Dans le code civil ; il y a un ensemble de règles communes à tous les contrats, forme ainsi le droit commun à tous les contrats. Le droit commun est très conceptuel, ensemble assez théorique, ensemble de concepts ordonnés. Historiquement, pas un droit commun des contrats, à l’origine, construit de manière spéciale, règles propres à chaque domaine ( prêts…).

Rationalisation progressive donnant lieu à une construction intellectuelle, une théorie au 17ème siècle, puis reprise et prolongée, enrichie par un autre auteurs Pothier, qui était magistrat. Ainsi, considérablement inspiré les auteurs du code civil de 1804.

Puis enrichi par la doctrine et jurisprudence, permettant d’aboutir ensuite à une réforme du droit commun des contrats ayant eu lieu en 2016. Ordonnance du 10 février 2016 réforme du droit des contrats • redonner théorie générale du droit des contrats de manière académique. • Remodelage du régime général des obligations • Classification des obligations réformée §2 – La source des obligations Droit romain : 4 sources des obligations : • • • • Les contrats ( accord de volonté destiné à produire des obligations) Les quasi-contrats ( situation où qqlun agit spontanément au bénéfice d’autrui, et cette action l’appauvrie, obligation consiste à indemniser bienfaiteur ) = de type indemnitaire, vient compenser une perte, résultant d’un fait unilatéral spontanée et bénéfique.

( ex : faire un virement bancaire à lors qu’on ne doit rien.

Créer alors une obligation de rembourser, action de répétition d’un non dû, à la manière d’un prêt) Obligations délictuelles ( fait unilatéral volontairement maléfique, créer une obligation de type indemnitaire, celui qui a perdu, victime du délit, devient le créancier de l’auteur du délit, acte volontaire fautif) Obligation quasi-délictuelle ( pas volontaire par rapport à délictuelle) Réforme de 2016 simplifié cette classification en 5 branches pour une tripartition : ➔ Article 1100 ( obligations naissent de fait juridique, d’actes juridique ou de l’autorité seule de la loi), alinéa 2 A) Obligation d’un acte juridique Article 1100-1 : Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.

= résulte d’un accord généralement bilatéral. Il peut être multilatéral également : le contrat de sté est le plus souvent un acte juridique auxquels plus de deux parties s’accordent.

( ex ; règlement de propriété, acte juridique volontaire, souvent plus de deux propriétaires, contrats multilatérales, concernent tous les contrats de groupement) Il peut être unilatéral ( ex : reconnaissance d’enfant, manifestation de volonté destiné à prod effet de droit, reconnaissance de dette également, renonciation d’un droit aussi) Ils peuvent être extinctifs ou récognitifs . On ne peut s’obliger en règle généralement par une déclaration unilatérale de volonté.

En droit frs, celle-ci n’est en principe pas source d’obligation.

Pour qu’un acte unilatéral génère des obligations, elle doit s’inscrire accord de volonté, mais pas engagement valable si seulement unilatéral. → Cas où législateur peut se charger d’une obligation que d’autres peuvent venir exiger l’exécution. ( ex unilatéral = l’offre de volonté par exemple = faire une offre en obligeant à vendre telle chose à tel prix, engagement de maintenir offre pendant deux semaines, créer ainsi une obligation ) A1) L’obligation naturelle cas ou l’engagement unilatéral vient féconder une obligation naturelle. Alinéa 2-1100 = promesses d ‘exécution peuvent faire naître une obligation, à condition qu’elles viennent féconder une devoir de conscience envers autrui. Hypothèse d’un devoir moral, qui n’est jamais venu au droit. ( ex : dans vie conjugal, devoir au sens strict devoir contribuer à la charge du ménage.

Simple concubinage pas d’obligation civile de contribuer au charge vie de couple) Fait naître un devoir qui n’est pas consacré pas le droit, sorte de devoir de justice = donne lieu à une obligation naturelle. A2-) Obligation ayant perdue toute force contraignante Obligation qui a perdu leur caractère juridiquement contraignante, reste un fantôme d’obligation.

Un engagement unilatéral peut venir la ramené à l’état d’obligation civile = engagement d’exécuter une dette prescrite, qui n’est plus susceptible d’être obligé par la voie de la justice.

Elles peuvent être exécuter spontanément. B) Obligation d’un fait juridique Les faits juridiques sont des agissements ou événements auxquels la loi attache des effets de droits. Indemnisation sur la perte subit à raison du faits générateurs d’obligations. Exemple typique est la faute, oblige le fautif à le réparer ( article 1382 anciennement).

Il y a qqle différence entre les deux catégories, reste un fait générateur extra-contractuel. De l’autre côté, il y a les faits bénéfiques → • • • Répétition d’un non dû, avec la non intention de la gratifié, donc charge de restituer la somme, action en remboursement. Gestion d’affaire = voisins partent en vacances, plafonds commencent à fuir au bout d’une semaine, gardien à les clés, appellent plombier pour réparer fuite, frais engagé dans l’intérêt d’autrui, on a géré son affaite, donc l’oblige à indemniser. Enrichissement injustifié C) Obligation fondée sur la loi Le droit tire à csq de notre position dans le corps social, de notre statut.

Nous vivons dans des groupements qui se manifestent tel un cercle concentrique ( famille, paires, nation..).

Individu appartient à un groupe, qui en son sein, dispose d’une position sociale dans cette mini-cité.

Cette position résulte des obligations reconnues par la loi, lié au seul fait qu’il ait ce statut. Obligation en fonction de son statut professionnel : un médecin qui reçoit son patient, contrat qui se noue, mais si un médecin prodigue des soins sur une personne inconsciente, pas de contrat, mais obligation liée à son statut de médecin. Idem pour un notaire, il y a un contrat avec le vendeur et l’acheteur lors de l’acquisition d’un bien.

De part sa profession, notaire tenu du même devoir envers son client.

Obligation qui pèse légalement, indépendamment de toute profession. §3- La notion de contrat Instrument inhérent à toute la vie sociale.

Maxime qui domine le droit des contrats qui est l’idée de force obligatoire des contrats ( pacta sun servendia). Contrat pilier de l’organisation sociale.

Le contrat contempler par le code civil plus fin que le notion générique de contrat se ramenant à tout accord de volonté. Article 1120 du CC : le contrat ets un accord de volonté entre deux ou plsr personnes destinés &à crer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Version trad : accord de volonté destiné à prod des obligations, générateur d’une obligation = convention. La notion traditionnelle de contrat reste le centre de gravité de la matière. Article 1163 du CC : Alinéa 1 obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Renvoie à un vocabulaire d’une approche économique. Le contrat est un élément essentiel, un rouage fondamental de la vie économique, et dans sa définition traditionnelle, le contrat n’est.... »