commentaire d'arrêt introductin au droit, 1ère civ, 8 décembre 2016

« COMMENTAIRE - Document 10 : 1ère civ, 8 décembre 2016 Faits : Deux personnes physiques se marient le 28 janvier 1984.

Le 13 décembre 2000, ce mariage s’achève par un divorce.

Le 12 janvier 2002, l’homme se remarie avec la fille de son ex-épouse.

Ce mariage ne donne pas lieu à opposition.

Suite au décès de l’homme, ses enfants demandent l’annulation de son mariage. Procédure : Les enfants saisissent le juge le 5 avril 2010 afin d’obtenir l’annulation du mariage.

Suite à une décision inconnue en première instance, la Cour d’appel d’Aixen- Provence est amenée à se prononcer et conclut à l’annulation du mariage par un arrêt du 2 décembre 2014.

La dernière épouse, celle dont le mariage a été annulé, forme un pourvoi en cassation, son curateur intervient également à l’instance. Prétention des parties : La requérante saisit la Cour de cassation afin qu’elle casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant annulé son mariage et ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts.

Elle fonde son recours sur deux moyens.

Elle considère d’une part que la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en annulant son mariage, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au mariage et ainsi violé l’article 12 CEDH.

Elle argue notamment du fait qu’elle n’était pas liée par le sang à son mari et son mariage n’est donc pas incestueux.

Elle considère d’autre part que la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, en annulant son mariage, a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et a ainsi violé l’article 8 CEDH.

Elle argue notamment du fait que son mariage a été célébré sans opposition et a duré pendant huit ans.

Les autres parties demandent la confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel. Problèmes de droit : - L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille est-elle contraire au droit au mariage tel qu’il est protégé par l’article 12 CEDH ? - L’annulation d’un mariage entre un beau-père et sa belle-fille porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel qu’il est protégé par l’article 8 CEDH ? 2021 Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi et répond par la négative à ces deux questions.

Elle considère en premier lieu que si les États disposent d’une marge d’appréciation dans la mise en œuvre du droit au mariage, ils ne doivent tout de même pas adopter des législations qui auraient pour effet, en pratique, d’interdire complètement l’exercice de ce droit.

Néanmoins, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas, en l’espèce, d’atteinte au droit au mariage dans la mesure où celui-ci a bien été célébré et avait duré pendant 8 ans.

Elle considère en deuxième lieu que l’article 8 CEDH prévoit la possibilité d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que cette ingérence n’est pas disproportionnée.

En l’espèce, elle considère que l’annulation du mariage, fondée sur les articles 161 et 184 du Code civil, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale dans la mesure où la requérante avait vécu comme enfant avec son ex-mari qui était donc sa « référence paternelle », que son mariage n’avait duré que 8 années et qu’aucun enfant n’était né de cette union. I.

L’absence logique d’atteinte au droit au mariage A.

Une marge d’appréciation confortable pour l’État p.

16 : « Mais attendu, en premier lieu, qu’aux termes [...] selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Ici il fallait présenter l’opposition entre les articles du Code civil (articles 161 et 184) et l’article 12 CEDH.

Pour commenter cela vous pouvait faire le lien avec vos connaissances relatives à la hiérarchie des normes.

La CEDH étant un traité international, vous pouviez évoquer l’article 55 de la C°, l’arrêt Fraisse et l’arrêt Jacques Vabre, afin d’expliquer que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois et qu’en cas de conflit le juge est tenu d’écarter la loi, dans la mesure où son application porterait atteinte à un traité international. Néanmoins, les oppositions entre lois et TI ne sont pas absolues.

En effet, beaucoup de traités internationaux renvoient aux législations nationales le soin de les mettre en œuvre.

C’est le cas ici, puisque l’article 12, nous dit la Cour de cassation, consacre le « droit de se marier et de.... »