Catégorie : Droit

• Sources internationales en droit administratif

  Sous section 2: les sources internationales Ces sources sont aussi issues d’une source constitutionnelle. Pq le droit international… Article 55 de la C 1958: il y a dans la C une règle qui impose de respecter le DI, de l’appliquer Article 55 C: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. situation de monisme Article 55 = n...

• Td seance 1 droit constitutionnel - Sujet : Pourquoi la notion d’Etat est-elle si complexe ?

  Sujet : Pourquoi la notion d’Etat est-elle si complexe ? Introduction sommaire Phrase d’attaque L’Etat peut être défini comme « une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte, pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres, une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » (Raymond CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922). Intérêt du sujet Plusieurs ont cherché à définir l’Etat...

• Principio di legalità, Riserva di legge e legge di Sanatoria - PRINCIPIO DI LEGALITÀ

  PRINCIPIO DI LEGALITÀ Il principio di legalità è un principio di organizzazione del sistema delle fonti. Il principio di legalità è un principio di struttura dell’ordinamento e la sua elaborazione affonda le proprie radici nello Stato di diritto, espressione con la quale si intende quella particolare forma di Stato, affermatasi sul finire del XVIII secolo, che si incardina sul riconoscimento dei diritti di libertà e sul principio della divisione dei poteri. Il principio di legalità assume...

• cours de science politique - Chapitre 3 : les régimes dictatoriaux

  5/10 : Chapitre 3 : les régimes dictatoriaux Définition : - Régime dictatoriaux : état totalitaire, tyrannie … Il existe deux types de dictatures : régime autoritaire et régime totalitaires Régime Totalitaire : fondé sur trois critères : - le pouvoir est concentré atour d’un chef (mao, Staline) qui concentre le pouvoir et est voué à un culte - repose sur l’implication de la population : célébration du chef et du régime - repose sur une dimension idéologique forte (vision du mond...

• Le recours pour excès de pouvoir, une espèce en voie de disparition ?

  Dissertation : Le recours pour excès de pouvoir, une étoile qui pâlit ? Le recours pour excès de pouvoir est sans doute le recours contentieux le plus connu en droit administratif. Fruit du gallicanisme de l’Ancien Régime, il est désigné selon Laferrière, ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d’État, comme étant un « procès fait à un acte ». Cependant, cet outil contentieux perd peu à peu de sa valeur face à de nombreuses révolutions jurisprudentielles. L’arrêt « La...

• Cours de droit international privé (cours)

  I. Le but du contrat de société Article 1833 du code civil : la société est gérée dans son intérêts social, en prenant en considération des enjeux sociaux et environnementaux de la société. Ce sont les principes généraux qui doivent être respecté au sein de la société. Q : les notions d’intérêts social et intérêts commun des associés Le but du contrat de société : la raison pour laquelle la société est constitué, il y’a une certaine proximité entre le but du contrat de société et l’in...

• Peut-on dire que le Président de la Vème République determine et conduit la politique de la nation ?

  Peut-on dire que le Président de la Vème République determine et conduit la politique de la nation ? La Constitution de la 5e République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité qu’il avait perdue sous la IIIe République et dans les textes de la 4e République. Elu pour cinq ans au suffrage universel direct, c’est un mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. Cepend...

• Droit privé: CHAPITRE II L’APPLICATION DE LA LOI

  Introduction au droit Support de cours 3 CHAPITRE II L’APPLICATION DE LA LOI SECTION I L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE En principe, la loi française, entendue au sens large, s’applique à l’ensemble du territoire français. C’est le principe de la territorialité. Mais ce principe comporte des exceptions. § 1. EXCLUSION POSSIBLE DE LA LOI FRANÇAISE EN PRÉSENCE D’UN ÉLÉMENT D’EXTRANÉITÉ Il peut y avoir des difficultés pour un juge français à appliquer la loi française lorsque le lit...

• La Grande- Bretagne , un état unitaire ?

  TD droit Constitutionnel : Séance 2 -Sujet de dissertation : « Le Royaume-Uni, un Etat unitaire ou un Etat régional ?» La Grande-Bretagne continue à se classer elle-même parmi les Etats unitaires, mais le pays se dit " multinational " et reconnaît l'existence de quatre " nations-régions " en son sein : l'Angleterre, l'Ecosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord.La Grande-Bretagne était un Etat unitaire, c'est-à-dire un état comportant un centre unique d’impulsions politiques auquel l...

• cas pratique

  Cas pratique Accroche, rappel des faits juridiquement qualifiés, identification problème de droit, identification de la règle juridique (préciser sens de la règle ainsi que les conditions d’implications), vérification de la confrontation de la règle juridique de l’espèce et enfin la conclusion. (Si plusieurs questions de droit, les traiter individuellement) A la fin de chaque cas pratique conclure de manière générale. Les faits : Mme X décide d’utiliser sa part de pièce d’or pour achet...

• Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 11 février 2009

  Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 11 février 2009 L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 11 février 2009 traite du versement de l’obligation alimentaire d’un parent envers son enfant majeur. En l’espèce, M.X et Mme.Y sont divorcés. Cette dernière assume à titre principal la charge de leur enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins. M.X est condamné à verser une contribution pécuniaire à son entretien et son éducation. M.X interjette appel qua...

• Commentaire d'une QPC relative aux modalités d'organisation de la consultation des salariés dans le cadre de la validation des accords d'entreprises

  Commentaire décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière : Le philosophe Alain disait du Parlement qu’il était « le délégué de la liberté face au pouvoir ». Cette citation fut corroborée par les constituants, ayant rédigés l’article 34 de la Constitution, faisant du pouvoir législatif le propriétaire quasi-exclusif du domaine des libertés. Cependant, ceci est à nuancer car le législateur peut déléguer une partie de sa compétence au pouvoir...

• La fabrique du droit (Audrey de Montis)

  Pex La fabrique du droit (Audrey de Montis) Droit : organise la vie en sô, dicte une règle de conduite, régit les interactions entre les I, ensemble de règles contraignantes, maintenir l’ordre/structure/organise ; domaine évolutif, liberté/Contrainte, cadre légal Rapport au droit et sô = caractère contraignant : - Le droit organise la vie en sô - Il est partout (ex : propriété intellectuelle) - Imprègne la sô - Intervient en sô (ex : Robinson = seul=pas de règle, pas d’autres I = pas...

• Le droit international

  Le droit international C’est quoi ? Le droit international désigne l’ensemble des normes juridiques internationales qui administre les lois des États. Les accords et les traités internationaux, les conventions, les amendements et les protocoles font partie de cette branche du droit. Les normes qui appartiennent au droit international sont soit bilatérales donc en deux parties ou bien multilatérales cette fois en plus de deux parties donc plusieurs parties. Les États s’engagent à mettre en...

• Lors d’un manquement a une obligation prestataire contractuelle l’exécution forcée par nature peut elle est ordonné ?

  Cas 1 Les créanciers, Monsieur et Madame bulle ont décidé de faire construire une maison. Cependant lors de la livraison, ils s’aperçoivent que le débiteur, l’entreprise Kompa a livré la piscine aux mauvaises dimensions. Madame Bulle souhaite ainsi ordonner la destruction et reconstruction intégrale de la piscine aux bonnes dimensions. Cependant l’entrepreneur estime cette opération déraisonnable et la conteste. Lors d’un manquement a une obligation prestataire contractuelle l’exécution for...

• T. C. 28 mars 1955, EFFIMIEFF, Rec. 617

  TRAVAUX PUBLICS DÉFINITION T. C. 28 mars 1955, EFFIMIEFF, Rec. 617 (J. C. P. 1955.11.8786, note Blaevoet; • Rev. Adm. 1955.285, note Liet-Veaux; A. J. 1955.11.332, note J. A.) Cons. que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Pont-du-Las porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçon­ nerie; que l'art. 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction...

• C.E. 5 févr. 1954, ASSOCIATION EL HAMIDIA, Rec. 77

  COMPÉTENCE RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ C.E. 5 févr. 1954, ASSOCIATION EL HAMIDIA, Rec. 77 (J. C. P. 1954.II.8136, concl. Mosset) Cons. que la requête de la société « El Hamidia » est dirigée contre un arrêté, en date du 30 sept.· 1949, par lequel le préfet d'Alger, usant çlu pouvoir que lui confère à cet égard l'art. l er de l'arrêté pris par le gouverneur général de l'Algérie le 26 mars .1942, a prononcé d'office l'affiliation de cette société à la caisse interprofessionnelle de compen­...

• C.E. 17 avr. 1953, FALCO et VIDAILLAC, Rec. 175

  COMPÉTENCE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE C.E. 17 avr. 1953, FALCO et VIDAILLAC, Rec. 175 (S. 1953.3.33, note Mathiot; D. 1953.683, note Eisenmann; R. D. P. 1953.448, concl. Jean Donnedieu de Vabres, note Waline; J. C. P. 1953.II.7598, note Vedel; Gaz. Pal. 1953.1.300, concl. Jean Donnedieu de Vabres; Rev. Adm. 1953.265, note Liet-Veaux) Sur la recevabilité de la requête : Cons. qu'il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature par les art. 35 et 84 de la...

• C.E. 4 avr. 1952, SYNDICAT RÉGIONAL DES QUOTIDIENS D'ALGÉRIE, Rec. 210

  ACTES ADMINISTRATIFS NOTION D'AFFAIRE COURANTE 'C.E. 4 avr. 1952, SYNDICAT RÉGIONAL DES QUOTIDIENS D'ALGÉRIE, Rec. 210 (S. 1952.3.49, concl. Delvolvé; R. D. P. 1952.1029, note Waline; J. C. P. 1952.II.7138, note Vedel; Gaz. Pal. 1952.1.261, concl. Delvolvé; v. également D. 1952, chr. 65, Lachaze: L'expédition des affaires courantes en période de crise ministérielle). Sur la recevabilité des interventions et de la requête : Cons., d'une part, que la Société nouvelle d'édition et de pre...

• C.E. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec. 151

  PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C.E. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec. 151 (S. 1951.3.81, note C. H.; Dr. Soc. 1951.368 , concl. Letourneur, note Rivero) Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu d'assurer leur service dans son orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait...