18 résultats pour "pénalités"

• PROCÉDURE PÉNALE

  Cours de procédure pénale du 28/01/21 : II- La valeur des éléments de preuves : On étudie deux questions : le principe de l’intime conviction et ses exceptions. A- Le principe de l’intime conviction : La règle adoptée par le droit FR est celle, selon laquelle, le juge pénal statue selon son intime conviction . Il apprécie en tt liberté, la valeur des preuves qui lui sont soumises. On parle de la force probante de différents éléments...

• Notions de procédure pénale

  Séance 1 Notions de procédure pénale Terminologie du droit pénal : - Incarcération : le fait de mettre qqn en prison. o Réclusion ou détention criminelle : pour les crimes o Emprisonnement : uniquement les délits - La personne poursuivie : personne suspectée d’avoir commis une infraction. La poursuite pénale est engagée par le procureur de la République (opportunité des poursuites) ou dans certains cas, par la victime par le d...

• Cours histoire du droit pénal

  HISTOIRE DU DROIT PENAL Biblio : Yvonne Bongert Cours d’histoire du droit pénal ; Cardasse Histoire du droit pénal et de la justice criminelle ; Justice pénale en France dimension historique et européenne Dalloz ; Langui petite histoire illustrée du droit pénal INTRODUCTION Pourquoi punir ? Raison d’ê du DPénal, même racine punitive = Poena = peine A. Le fait de punir Constat n’a jms changé Etat a tjs puni et tjs manifesté le « monopole de la violence phy légitime...

• Quelques nouvelles infractionscriminelles prévuesdans le Code pénal ?

  1 / 2 Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ? Le nouveau Code pénal, version 1994, prévoit non seulement de nouvelles peines et infractions criminelles, de nouvelles circonstances aggravantes, mais aussi des modifications importantes en matière de légitime défense. Parmi les nouveautés du Code pénal, il faut distinguer d'une part les nouvelles infractions à proprement parler, d'autre part les infracti...

• commentaire d'arret droit penal , arret 31 octobre 2017

  Dans les faits, le prévenu M. x en tant que policier municipal a eu des propos outrageants en vers Mme Y, directrice des ressources humaines de la ville de Cannes, et à Mmes E et D du même service car il avait fait l’objet d’une retenu sur traitement. Le prévenu est poursuivi au chef d’outrage commis au préjudice d’une personne chargé d’une mission de service publique, le tribunal correctionnel retenant le délit, le prévenu, le procureur de la république et les parties civiles ont interjetés...

• Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités augarant du constructeur

  Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur Le constructeur auquel vous aviez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l'établissement qui le garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu pour la remise des clés, vous avez demandé au garant les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. S'il fait la sourde oreille sur ce point, insistez...

• L'émergence d'une justice pénale internationale permet de réprimer les crimes les plus révoltants

  L’émergence d’une justice pénale internationale permet de réprimer les crimes les plus révoltants L’émergence d’une justice pénale internationale est l’un des grands progrès de la fin du XXe siècle. Jusqu’alors, la souveraineté des États faisait obstacle au châtiment des auteurs des grands crimes définis par le droit international (crimes de guerre, contre la paix ou contre l’humanité, génocides), qui bénéficiaient, à quelques trop rares exceptions près, d’une impunité sans faille. Seules les ju...

• Michel FOUCAULT (1926-1984) Justice et système pénal

• MALESHERBES, Chrétien Guillaume de Lamoignon de (1721-1794)Magistrat, secrétaire de la Maison du roi, il améliore le régime pénal et protège les philosophes.

  MALESHERBES, Chrétien Guillaume de Lamoignon de (1721-1794) Magistrat, secrétaire de la Maison du roi, il améliore le régime pénal et protège les philosophes. Pendant la révolution, il est l’avocat de Louis XVI durant son procès.

• Loi saliqueA l'origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loisalique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit desuccession à la terre.

  Loi salique A l'origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loi salique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit de succession à la terre. Il sera repris sous les derniers Capétiens (1316-1328) pour justifier leur évincement de la couronne de France, le dernier roi étant mort sans héritier mâle.

• Loi saliqueA l'origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loi salique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit de succession à la terre.

  Loi salique A l’origine, code civil et pénal de la législation des Francs saliens, la loi salique (508) contenait un article qui excluait les femmes du droit de succession à la terre. Il sera repris sous les derniers Capétiens (1316-1328) pour justifier leur évincement de la couronne de France, le dernier roi étant mort sans héritier mâle.

• DROIT PÉNAL TD 1

  DROIT PÉNAL TD 1 Comme l’avait précisé Jean-Jacques Rousseau dans son œuvre, du Contrat social, il convient que le peuple sauvegarde le bien-être général par le truchement du législateur. De nos jours, la torture telle qu’il est observable sur le dessin du document proposé, est sévèrement condamnée. Ici il s’agit de la torture de la roue. Cette méthode était, à l’époque, réservée aux gens qui avaient commis les pires crimes, comme répandre la peste noire. Ces temps étaient marquées par...

• l’article 111-5 du Code Pénal

• CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet

  CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet INTRODUCTION Définition du DP DROIT PENAL : branche du droit ayant pr objet la répression des comportements les + ostentatoires à la société qui méritent une punition « gendarme du droit »  droit de la peine. Ces comportements sont : le meurtre, le viol, les coups et blessures, l’abus de confiance, la discrimination, la trahison et l’espionnage… Le droit pénal à une sanction particulière appelée peine ou sanction p...

• Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

  Tribunal pénal international pour l'exYougoslavie Comment le TPIY à t-il transformer le paysage du droit international humanitaire ? La creation du TPIY Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est une ancienne juridiction instituée le 25 mai 1993 par la résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de...

• Article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte »

  L’article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte ». C’est une mesure privative de liberté. Malgré cette privation la personne placée en garde à vue n’est pas dépossédée de tout droit. L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 octobre 2019 nous permet d’aborder différentes questions en lien avec les droits de la personne placée en garde à vue. Ces droits sont notamment énumérés par l’article 63-1 du Code de proc...

• Le tribunal pénal international pour l’ex yougoslavie

  En 1945, le communiste croate Josip Broz, dit Tito, prend progressivement le pouvoir. La République fédérative socialiste de Yougoslavie est alors composée de six États : Serbie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Slovénie, Macédoine et Monténégro. En 1980, après la mort de Tito, les Etats de la fédération réclament leur indépendance. En 1991, des incidents entre la Serbie et la Croatie, où vivent d'importantes minorités serbes, sonnent le début de la guerre. Dès 1992, l’ONU déploie les Casques b...

• LE NOUVEAU TEXTE DE L’ARTICLE 226 DU CODE PENAL IVOIRIEN A-T-IL ETE EXPURGE DE LA NOTION D’ORIENTATION SEXUELLE ?

  LE NOUVEAU TEXTE DE L’ARTICLE 226 DU CODE PENAL IVOIRIEN A-T-IL ETE EXPURGE DE LA NOTION D’ORIENTATION SEXUELLE ? Il y a quelques temps, en fin d’année 2021, l’actualité sociale avait été animée par le débat sur certaines modifications, présentées par le gouvernement, dans un projet de loi, tendant à introduire dans le corpus juridique ivoirien la pénalisation de certains actes de discriminations ; dont celui visant des atteintes à l’orientation sexuelle. Le projet a finalement été adop...