Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail

« Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail L’élève est capable    De repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; De caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ; De repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail ;       I- Découverte Les notions Le contrat à durée indéterminée (CDI). Les clauses générales du contrat de travail (période d’essai, lieu, horaire et durée du travail, rémunération, missions). Les clauses spécifiques du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, télétravail). Le contrat à durée déterminée (CDD). Le contrat à durée indéterminée de chantier. Le contrat saisonnier. Le contrat de travail temporaire. Le contenu du contrat de travail Compétences : De repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; De caractériser le contrat de travail dans une situation donnée 1- Les obligations de l ‘employeur et du salarié Livre p 58- Situation juridique Document 1 : Le contrat de travail Maxime COLOMB – à partir du livre p 59Document 2 Contrat de travail à durée indéterminée Entre les soussignés, La SA CAP’ETIKET, dont le siège est situé à Lyon, représentée par Esther X, d’une part, Et Monsieur Maxime COLOMB, né le xx/xx/xx, domicilié Villefranche, d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Engagement La SA CAP’ETIKET embauche Monsieur Maxime COLOMB à compter du 1 er Juin 2012. M.

COLOMB sera placé sous l’autorité directe de Monsieur ARPIN ou de toute autre personne qui pourra être substituée à ce dernier. Article 2 : Lieu de travail Maxime COLOMB réalise son travail sur le site de l’entreprise situé à Lyon. Article 3 : Période d’essai Le présent contrat prévoit une période d’essai d’un mois au cours de laquelle le contrat pourra être rompu par chacune des parties, sans motivation. Article 4 : Rémunération Monsieur COLOMB sera soumis à la durée conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise.

Il percevra mensuellement une rémunération brute de 1 605 euros. DROIT T STMG Mme BREVIERE Page 1 sur 11 Lycée Jan Lavezzari Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail Découverte Article 5 : Durée du travail : La durée du travail de Maxime COLOMB est celle appliquée dans son service, c’est-à-dire un horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine. Il exercera son activité selon les horaires de travail suivants : Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures puis de 13 heures à 17 heures. Il pourra par ailleurs, lui être demandé d’effectuer des heures supplémentaires. Article 6 : Clause de non concurrence Maxime COLOMB s’engage à ne pas travailler après la rupture du contrat, dans une entreprise concurrente dans un secteur géographique proche de moins 20 kms, pendant une période d’une année à compter de la rupture.

[…] Article 7 : Convention collective applicable : Ce contrat est régi par les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988.

Etendue par arrêté du 6 mars 1989 JORF 17 mars 1989. Fait en deux exemplaires, à Lyon le 1 Juin 2012, 1- Identifiez la nature du contrat souscrit. Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée. 2- Identifiez les parties qui s’engagent dans ce contrat. Salarié : Maxime COLOMB Employeur : SA CAP’ETIKET, représenté par Esther X. 3- Identifiez dans le contrat de travail les principales obligations de l’employeur. Obligations de l’employeur :    Fournir le travail convenu : responsable de l’expédition Respecter la législation et la convention collective nationale des ouvriers…de la transformation des papiers et cartons Rémunérer Maxime COLOMB, soit 1 605 euros brut par mois. 4- Identifiez les principales obligations du salarié dans le contrat de travail DROIT Mme BREVIERE Page 2 sur 11 T STMG Lycée Jan Lavezzari Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail     Découverte Effectuer le travail convenu Prendre soin du matériel qui lui est confié Se conformer aux ordres et directives de M.

ARPIN Ne pas travailler dans une entreprise concurrente à la fin de son contrat 5- Rappelez les règles qui encadrent la relation de travail dans le cadre de ce contrat.    Le Code du travail : loi et règlements (décrets, arrêtés) ; ordonnances La convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons Le contrat de travail 2- Les clauses particulières du contrat de travail Compétences : De repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail ; 6- Précisez l’intérêt de la clause sur la période d’essai pour Maxime COLOMPB et pour la société CAP’ETIKET La clause sur la période d’essai permet au salarié de s’assurer que le travail lui convient Elle permet pour l’employeur de vérifier les aptitudes du salarié sur le poste Les deux parties peuvent rompre le contrat de travail sans préavis et sans avoir à motiver la rupture du contrat. 7- Indiquez l’intérêt pour la société CAP’ETIKET de la clause de non concurrence. La clause de non concurrence permet à la société de s’assurer que le salarié ne partira pas travailler chez un concurrent et ainsi emmener les références des clients, ainsi que son savoir-faire. Dans le domaine commercial, la relation client entreprise est primordiale Convaincue de la force de son entreprise, Esther souhaite étendre sa zone de prospection.

Actuellement l’entreprise n’intervient que sur le marché lyonnais. Esther souhaite étendre son rayon d’action à la région grenobloise.

Cette stratégie de développement impose de modifier l’organisation de l’entreprise. Afin d’anticiper sur les prochains recrutements, Esther souhaite insérer dans les contrats de travail de certains salariés une clause de mobilité ou un avenant concernant le télétravail. 8- Identifiez les conditions de validité d’une clause de mobilité. DROIT Mme BREVIERE Page 3 sur 11 T STMG Lycée Jan Lavezzari Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail Découverte Pour qu’une clause soit valable, elle doit définir de manière précise sa zone géographique d’application mais doit également être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et ne pas porter atteinte disproportionnée au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, tout en ne permettant pas à l’employeur d’en étendre le champ d’application. 9- Vérifiez la validité de la clause de mobilité rédigée par Esther. La clause de mobilité définit clairement la zone d’application (3 villes) et est motivée par l’intérêt de l’entreprise puisqu’il s’agit de permettre l’expansion de celle-ci.

En conséquence la clause en question doit être considérée comme valable. 10Identifiez les enjeux, pour les télétravailleurs, tels qu’ils apparaissent dans les dispositions de l’article 1222-9 du Code du travail. Il s’agit de sécuriser la situation du télétravailleur -sécurisation de la relation de travail : il s’agit de présenter le télétravail comme une situation réversible ; - sécurisation de l’espace privé : le contrôle de l’employeur doit pouvoir se faire (lien de subordination) mais en préservant la vie privée du salarié ; - sécurisation relative à la santé : la charge de travail doit être identifiable et conforme à celle proposée au sein de l’entreprise.

Droit à la déconnexion. 11Repérez les éléments manquants dans la proposition d’avenant d’Esther. La clause semble incomplète :     Aucune mention concernant le retour aux conditions de travail initiales (fin du télétravail) ; Aucune précision concernant les modalités d’acceptation du salarié des conditions du télétravail ; Aucune précision des modalités de contrôle du temps de travail ; Aucune mention concernant les plages horaires pendant lesquelles l’employeur peut joindre le salarié. Document 2 : arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018- www.

legifrancegouv.fr Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016), que Mme X...

a été engagée le 18 janvier 2010, suivant contrat à durée déterminée, par la société Mind, […] en qualité de technicienne nomenclatures, les relations contractuelles s'étant poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée incluant une clause de mobilité ; que, suite au refus de la salariée de rejoindre le site de Toulouse, l'employeur l'a licenciée pour faute grave ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; DROIT Mme BREVIERE Page 4 sur 11 T STMG Lycée Jan Lavezzari Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail Découverte La Cour d’appel a constaté que la clause de mobilité est rédigée en ces termes : « il est convenu que la société Mind peut être amenée à modifier le lieu de travail de Mme Sophie X… pour des raisons touchant à la nature de l’activité, à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise ou à l’évolution de son activité.

Mme Sophie X…pourrait ainsi être mutée dans l’un de nos établissements actuels et/ou futures en France (Belfort, Bourges, Colomiers, Figeac, Rennes, Paris, Saint-Nazaire…) » […] Mais attendu, d’abord, qu’ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il déduisait une définition précise de la zone géographique d’application, la cour d’appel en a exactement déduit que la clause était valable ; Attendu, ensuite, qu’ayant retenu que l’employeur justifiait de la nécessité de procéder à la mutation de la salariée en raison de la réduction considérable et durable de l’activité à laquelle elle était affectée, la cour d’appel, qui a fait ressortir que l’atteinte à la vie familiale de l’intéressée, était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, a légalement justifié sa décision ; Document 3 : Clause de mobilité envisagée par Esther Article 8 – Clause de mobilité M/Mme X s’engage à accepter toute modification de son lieu de travail dès lors que celleci résulterait de l’évolution de l’activité de l’entreprise et par conséquent serait liée à son bon fonctionnement.

Cette modification du lieu de travail pouvant intervenir sur des sites futurs de l’entreprise situés en France métropolitaine dans les villes de Grenoble, Chambéry ou Annecy.

Toute inexécution de la présente clause exposera le/la salarié (e) à un licenciement pour faute grave. Document 4 : Que dit le Code du travail à propos du télétravail ? – Article 1222-9 du Code du travail L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L.

223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2 °Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant habituellement contacter le salarié www.

Legifrance.fr lesquelles en l'employeur télétravail peut ; II- Les formes de contrat de travail DROIT Mme BREVIERE Page 5 sur 11 T STMG Lycée Jan Lavezzari Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail Découverte 1- Le CDI, forme normale du contrat de travail 8- Justifiez le choix des CAP’ETIKET de conclure avec Maxime COLOMB ce type de contrat de travail. Le CDI est le contrat de droit commun, il doit être proposé en priorité.

De plus, le poste de travail à pourvoir a besoin de stabilité.

Il s’agit d’un poste de responsable de l’expédition, dont les compétences seront appréciées à long terme. Document 5 : Article L.1221-2 du Code de travail Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Document 6 : Définition du CDI Par définition, le CDI ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.

Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique,), soit du salarié (démission …). Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit).

Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF. https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contratde-travail-a-duree-indeterminee-cdi 9- Définissez le contrat de travail à durée indéterminée. C’est un contrat de travail souscrit entre un employeur et un salarié sans détermination de durée pour occuper un emploi lié à l’activité durable et permanente de l’entreprise. 10CDI Précisez les conditions de forme à respecter pour la conclusion d’un Le CDI peut être écrit ou non. Il doit être écrit s’il est conclu à temps partiel.

Toutefois, si le contrat à durée indéterminée à temps plein reste verbal, un document écrit reprenant les DROIT Mme BREVIERE Page 6 sur 11 T STMG Lycée Jan Lavezzari Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail Découverte informations essentielles le concernant (reprise dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’Urssaf) doit être remis au salarié dans les deux mois à compter de son embauche. Document 7 : Le CDI, la norme en matière de contrat de travail ? Sandrine Foulon, Alternatives économiques, 29 juin 2017. « Le CDI est la norme et le restera », déclarait la ministre du Travail le 7 juin 2017 dans le quotidien.... »