Catégorie : Droit
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Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit)
Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 (droit) La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu'à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L'enfant conçupeut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu'il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la courde cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985.Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire en...
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Arrêt Bertrand
Par son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui faitdifficulté depuis plus d'un siècle, celle de la responsabilité du débiteur vis-à-vis du tiers auquel le manquement à uneobligation contractuelle a causé un dommage. De fait, si la question est importante et a suscité un contentieux considérable, c'est qu'elle se pose dans toutessortes de situations qui se présentent quotidiennement dans la pratique(1). La plus simple est celle des v...
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Arrêt Myr'Ho
Commentaire d’arrêt La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par lestiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable encas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de laCour de cassation du 6 octobre 2006.En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié...
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Article 1101 du Code civil - Article 1103 : commentaire
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Article 1846 du Code civil: commentaire
1 / 2 Concubinage : pourquoi constituer une societe civile ? Lorsque l'on achete un bien immobilier a deux, et particulierement lorsque Pon n'est pas maries, certaines mesures de protection et d'or- ganisation s'imposent. Constituer une societe civile peut etre la solution. Si deux personnel vivant en concubinage decident d'acquerir un bien immo- biller ensemble, elles peu- vent envisager de constituer une societe civile immobi- here (SCI). Ce montage n'est pas simple, mais fonctionne parfaitem...
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Article 1387 du Code civil : commentaire
1 / 2 Quest -ce que la communaute conventionnelle ? Si les futurs epoux desirent se marier sous un regime de type commu- nautaire, mais que le regime legal ne leur convient pas, ils sont libres d'en elaborer un qui leur est propre. lls etablissent par convention « leur » regime de communaute. Que propose la loi ? Le legislateur a prevu une sorte de « regime matri- monial par defart ». Si les epoux ne signent pas de contrat de manage, leur re- gime sera automatique- ment le regime legal de commu...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt)
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec.348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt) (S. 1912.3.7, concl. Pichat, note Hauriou; D. 1914.3.49, concl. Pichat; R. D. P. 1912.266, note Jèze) Cons. que le sieur Lafage se borne à soutenir que, par la décision susvisée du ministre des colonies, il a été privé dubénéfice d'avantages qui lui sont assurés, en sa qualité d'officier, par les règlements en vigueur; que sa requête metainsi en question la léga...
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CMU
--- Informations sur l'utilisateur --- Sujet que l'utilisateur souhaitait consulter : (Id: 158530) Peut-on parler de disparition de la classe ouvrière en France aujourd'hui ? Nom : gael lalaus E-mail : [email protected] Id user : 100093 Pour visualiser son profil suivez ce lien : http://www.devoir-de-philosophie.com/compte/moumous.html --- Informations sur le document transmis --- Titre : CMU Catégorie: Economie Envoyé par téléchargement --- Contenu du document: --- Prenons l'exemple de...
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Cas pratiques :THEORIE DE L' INFANS CONCEPTUS
--- Informations sur l'utilisateur --- Sujet que l'utilisateur souhaitait consulter : (Id: 50487)Monsieur Y a écrit : " une pièce de théâtre n'est pas faite pour être lu mais pour être joué etreprésenté devant un public". Nom : s S E-mail : [email protected] Id user : 97451 Pour visualiser son profil suivez ce lien :http://www.devoir-de-philosophie.com/compte/yenamare.html --- Informations sur le document transmis --- Titre : cas pratique droit des successions Catégorie: Droit Envoyé partél...
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ARCELOR
--- Informations sur l'utilisateur --- Sujet que l'utilisateur souhaitait consulter : (Id: 53079) La Société Peut Elle Se Passer De Religion ? Nom : mathilde favre E-mail : [email protected] Id user : 94242 Pour visualiser son profil suivez ce lien : http://www.devoir-de-philosophie.com/compte/titilde8444.html --- Informations sur le document transmis --- Titre : arcelor Catégorie: Droit Envoyé par téléchargement --- Contenu du document: --- ARCELOR le CE revient sur son tempérame...
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Demande de CMU
Nom Adresse Code postal, ville Caisse primaire d'assurance maladieAdresseCode postal, ville Ville, date Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Ne bénéficiant d'aucune couverture sociale à ce jour, je souhaiterais être rattachéà la CMU. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un formulaire dedemande d'affiliation ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,l'exp...
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Plainte simple
Plainte simple Il suffit de se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Enprincipe, le bien fondé de la plainte n'y est pas examiné, quand bien même le motif de la plainte ne relèverait pasd'une infraction pénale. C'est en effet au Procureur de la République, auquel la plainte est envoyée, qu'il appartient de l'examiner et de luidonner ou non une suite. C'est pourquoi il est également possible d'adresser sa plainte directement au Procureur de...
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LES AVOCATS
LES AVOCATS L'avocat conseille, assiste et représente son client. Cette fonction de représentation est obligatoire devantcertaines juridictions et notamment devant le tribunal de grande instance où le justiciable ne peut se défendre seul. Certains avocats sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines matières. Le métier d'avocat est une profession libérale. Les avocats fixant leurs honoraires librement, le justiciable ne doitpas hésiter à poser le problème avant d'engager la...