Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitezl'annulation de la vente

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Vous souhaitez l'annulation de la vente Vous avez acheté un bien (appareil, voiture…), et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés.

Vous pouvez exiger l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé (dans ce cas, vous rendrez la marchandise au vendeur), ou la restitution d'une partie de la somme versée tout en conservant l'objet acheté (articles 1641 et 1644 du Code civil).

Vous pouvez également invoquer la garantie légale de conformité (article L.

211-4 du Code de la consommation).

Mais celle-ci vous permet de demander d'abord le remplacement ou la réparation du bien, puis, dans un second temps, éventuellement, l'annulation de la vente. Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue.

Pour constituer un vice caché, le défaut ne doit être ni visible ni connu de l'acheteur au moment de la vente.

Le défaut doit également rendre la chose impropre à sa destination ou diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou alors à un prix inférieur.

Si le vendeur n'accepte pas vos propositions, vous pouvez saisir les tribunaux. Attention : l'action en garantie des vices cachés (article 1648 du Code civil) doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale de conformité doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien (article L. 211-12 du Code de la consommation). Madame, Monsieur, Je constate que le (indiquez l'objet concerné) que j'ai acheté dans votre magasin le (date de l'achat et numéro du bon de commande) présente le(s) défaut(s) suivant(s), inacceptable(s) pour une marchandise neuve (décrivez les défauts). Conformément à l'article 1644 du Code civil, (1er cas) je demande l'annulation de la vente.

Par conséquent, je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée, soit (…) euros. (2d cas) je souhaite conserver (le bien concerné) et vous demande donc de bien vouloir me rembourser une partie du prix que je vous ai payé, soit la somme de (…) euros. Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »