13 résultats pour "annulation"

• Lettre-type: L'agence de voyages a annulé le séjour prévu. Vous demandez undédommagement

  Lettre-type: L'agence de voyages a annulé le séjour prévu. Vous demandez un dédommagement Une agence de voyages qui annule un voyage à forfait (circuit, séjour) dans le mois qui précède le départ est tenue de prévenir ses clients par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit alors leur rembourser les acomptes versés, mais aussi leur verser une indemnité égale à celle qu'ils auraient dû payer s'ils avaient annulé (articles L. 211-15 et R. 211-12 du Code du tourisme). Le versement de ce...

• Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitezl'annulation de la vente

  Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente Vous avez acheté un bien (appareil, voiture…), et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez exiger l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé (dans ce cas, vous rendrez la marchandise au ve...

• Zambie (2004-2005): Annulation de dette

  Zambie (2004-2005): Annulation de dette La lutte contre la corruption s’est poursuivie tout au long de 2004, mêlant allégrement accusations fondées et rumeurs, mettant en cause autant les opposants que l’équipe du président, Levy Patrick Mwanawasa, et les membres mêmes de la commission de juristes chargée de mener les enquêtes. À la fin du mois d’août 2004, bien qu’un très grand nombre de charges aient été abandonnées contre l’ancien chef de l’État, Frederick Chiluba (1991-2001), L. Mwanawasa lu...

• Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dansle délai de sept jours

  Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours Vous avez acheté une encyclopédie en dix volumes à un démarcheur, et vous lui avez versé un acompte. Or, l'article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque , espèces…) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours. Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, m...

• Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent lasignature de l'offre préalable

  Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable Lorsque vous acceptez une offre préalable de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours (article L. 311-15 du Code de la consommation). Pour vous rétracter, il suffit de retourner à l'organisme financier, par lettre recommandée avec avis de réception, le bordereau détachable joint à votre offre de crédit. En l'absence de ce formulaire, adressez une...

• Lettre-type: Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez lapromesse de vente

  Lettre-type: Vous ne souhaitez plus vendre votre maison. Vous annulez la promesse de vente Vous avez mis en vente votre maison. Des clients se sont présentés. Très intéressés, ils ont voulu tout de suite concrétiser l'affaire en signant une promesse de vente. Quelques jours plus tard, un événement fortuit vous conduit à modifier vos projets et à reprendre votre bien. Vous avez informé vos clients, mais ils ne veulent rien savoir et vous menacent d'un procès pour vous forcer à vendre. Dans une pr...

• C'est à l'Elysée même que, en cette fin de matinée dumercredi 29 mai 1968, les ministres apprennent que leConseil des ministres est annulé.

  C’est à l’Elysée même que, en cette fin de matinée du mercredi 29 mai 1968, les ministres apprennent que le Conseil des ministres est annulé. “ C’est un canular ? ” demande l’un d’entre eux. “ Non ” , répond un huissier. Mais le général... Le général est parti. Le Premier ministre même, Georges Pompidou, ne sait pas pour où le général de Gaulle est parti. Le bref coup de téléphone par lequel le général l’a informé de son départ s’est achevé sur ces mots qui l’ont laissé pantois : “ Je vous emb...

• Prénom Nom Ville, le DateRueCP Ville Au Greffier du Tribunal Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande d'annulation d'un décret au Conseil d'Etat.

  Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Greffier du Tribunal Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande d'annulation d'un décret au Conseil d'Etat. Monsieur le Greffier, Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, souhaiterais par la présente contester la légalité du décret du ...., relatif à ... En effet, ... (raisons de la contestation). C'est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance de bien vouloir procéder à l'examen de ce décret afin de savoir s'il est réellement...

• Clément VIII1535-1605Ippolito Aldolrandini de son nom, pape en 1592, il réagit contre la politique antifrançaise deSixte V (qui avait excommunié Henri IV) et absout le roi de France, allant jusqu'à annuler lepremier mariage du Vert Galant.

  Clément VIII 1535-1605 Ippolito Aldolrandini de son nom, pape en 1592, il réagit contre la politique antifrançaise de Sixte V (qui avait excommunié Henri IV) et absout le roi de France, allant jusqu'à annuler le premier mariage du Vert Galant. Il contribue à la conclusion des traités de Vervins (1598) et de Lyon (1601) et parvient à apaiser les discordes entre catholiques anglais. Il enlèvera Ferrare aux Este.

• l'amour annule-t-il tout jugement ?

• D'après Ionesco, le metteur en scène doit se laisser faire. Il ne doit pas vouloir quelque chose de la pièce, il doit s'annuler, il doit être un être parfait réceptacle. Un metteur en scène vaniteux, voulant imposer sa personnalité, n'a pas de vocation d'un metteur en scène (Notes et contre notes). Vous réfléchirez à ce propos à partir des oeuvres étudiées et de votre expérience de spectateur.

• RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES' C. Ei 26 déc. 1925, RODIÈRE, Rec. 1065 (S. 1925.3.49, note Hauriou; R. D. P. 1926.32, concl. Cahen-Salvador) Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de ce que le requérant serait sans intérêt pour critiquer les actes fixant la situation des sieurs Pinal et Jocard : Cons. que les fonctionnaires appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer au Conseil d'État les nominations illé...

• Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée - 28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villeman - Req. n° 220361 et 228325

  Annale corrigée de l'épreuve de septembre 2002 Les étudiants devront commenter l'arrêt suivant rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 : Conseil d'État, Assemblée -28 juin 2002 Mlle Landais, rapp. ; Mme Boissard, c. du g. Aff. : M. Villemain -Req. n° 5 220361 et 228325 Vu 1° , sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secréta­ riat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jacques Villemain ; M. Villemain de...