Prénom Nom Ville, le DateRueCP Ville Au Greffier du Tribunal Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande d'annulation d'un décret au Conseil d'Etat.
Publié le 22/05/2020
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Prénom Nom Ville, le Date
Rue
CP Ville
Au Greffier du Tribunal
Rue
CP Ville
CV et Lettre de motivation : demande d'annulation d'un décret au Conseil d'Etat.
Monsieur le Greffier,
Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, souhaiterais par la présente contester la légalité du
décret du ...., relatif à ...
En effet, ...
(raisons de la contestation).
C'est pourquoi je sollicite de votre haute bienveillance de bien vouloir procéder à l'examen de ce décret afin
de savoir s'il est réellement conforme à la Constitution.
Je vous prie d'agréer, Moinsieur le Greffier, l'assurance de ma très respectueuse considération.
Prénom Nom.
»
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