Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dansle délai de sept jours

« Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours Vous avez acheté une encyclopédie en dix volumes à un démarcheur, et vous lui avez versé un acompte.

Or, l'article L.

121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque , espèces…) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours. Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, même si le délai de réflexion est expiré, et exiger le remboursement de la somme que vous avez versée. Avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, le démarcheur n'a pas le droit de recevoir un quelconque engagement de la part du client.

Sont ainsi interdits : • l'acompte en espèces ; • les autorisations de prélèvement bancaire ; • le versement d'un dépôt de garantie dans le cas où le matériel est laissé à la disposition du consommateur. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement par une peine d'emprisonnement d'un an et par une amende de 3 750 euros, ou par l'une de ces deux peines seulement. N'hésitez pas à le rappeler à la société. Madame, Monsieur, Le (date de visite du démarcheur), j'ai reçu la visite d'un démarcheur de votre société.

Celui ci m'a fait signer un contrat (indiquer lequel).

Sur sa demande, je lui ai versé le jour même la somme de (…) euros (joindre le reçu).

(ou :) remis un chèque de (…) euros (indiquer les références). Or, une telle pratique est interdite par l'article L.

121-26 du Code de la consommation. En conséquence, je vous informe que j'annule ma commande (ou le contrat) et je vous mets en demeure de me rembourser dans les plus brefs délais la somme que j'ai versée.

à défaut, je me verrai contraint(e) de porter plainte auprès du procureur de la République. Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »