1 résultats pour "démarcheur"
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Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dansle délai de sept jours
Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours Vous avez acheté une encyclopédie en dix volumes à un démarcheur, et vous lui avez versé un acompte. Or, l'article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque , espèces…) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours. Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, m...