Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votremaison
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
Lettre-type: Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre
maison
Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de
vous indemniser.
Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre
entre dans les exclusions de garantie de votre contrat.
Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre
indemnisation auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, en
vous appuyant sur l'article L.
133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, qui affirme que
toute clause ambiguë doit s'interpréter en faveur du consommateur.
A surveiller attentivement :
• l'assureur a l'obligation de rédiger les clauses d'exclusion en caractères très apparents, c'està-
dire en caractères gras ou dans un encadré, par exemple (article L.
112-4 du Code des
assurances), ainsi que de façon formelle et limitée (article L.
113-1) ;
• si votre assureur invoque une exclusion qui vous aurait été notifiée par un avenant mais qui
ne figure pas dans votre contrat, mettez-le en demeure de vous prouver que vous avez accepté
cette disposition.
********************************************************
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre lettre du (date), par laquelle vous m'informez que le contrat (références)
que j'ai souscrit auprès de votre compagnie ne me garantit pas pour le sinistre que je vous ai
déclaré le (date de votre déclaration de sinistre).
Votre interprétation ne me paraît pas exacte.
En effet, (indiquez en quoi vous estimez que
l'interprétation n'est pas juste).
Par ailleurs, je vous rappelle que les articles L.
112-4 et L.
113-1 du Code des assurances imposent que les exclusions soient rédigées en caractères très
apparents, et de façon formelle et limitée.
Enfin, selon l'article L.
133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, lorsqu'une clause est
ambiguë, elle doit s'interpréter en faveur du consommateur.
C'est la raison pour laquelle je
vous prie de bien vouloir revenir sur votre position et m'indemniser le plus rapidement
possible.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature).
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vousindemniser
- Vous imaginez un dialogue de 80 lignes entre deux élèves de lycée; l'un est sensible à la poésie lyrique, apprécie l'expression de sentiments tristes et malheurs, et l'autre refuse ce genre de poésie, et préfère d'autres formes artistiques ou d'autres sources d'inspiration poétique.
- Flaubert a-t-il cherché à représenter Emma Bovary comme une rêveuse naïve ou comme un être qui refuse la médiocrité de son existence ?
- Diderot a remis le manuscrit de Jacques le Fataliste à un éditeur parisien. Ce dernier lui envoie une lettre en lui reprochant la désinvolture de son incipit et en lui suggérant de le réécrire afin de respecter davantage les habitudes des lecteurs. Imaginez la lettre de l'éditeur a Diderot puis la réponse de Diderot qui refuse de se plier aux exigences de l'éditeur.
- Il faut imaginer la préface d'une pièce de théâtre ou l'auteur refuse de respecter les conditions du théâtre classique ?