Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vousindemniser
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
Lettre-type: Vous avez tardé à déclarer un sinistre.
L'assureur refuse de vous
indemniser
Votre villa a été cambriolée.
Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur
en dehors des délais prévus par votre contrat.
Vous risquez de perdre votre droit à garantie par
déchéance.
Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement si le contrat prévoit cette
possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un
préjudice (article L.
113-2 du Code des assurances).
Si le retard de votre déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure, comme une
hospitalisation, l'assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie.
La clause prévoyant la déchéance de votre droit à garantie doit être rédigée en caractères très
apparents, par exemple en caractères gras ou dans un encadré (article L.
112-4 du Code des
assurances).
Par ailleurs, la prescription impose une limite de délai aux déclarations tardives.
En règle générale, les actions découlant d'un contrat d'assurance sont prescrites après deux
ans à compter de la date de l'incident.
En cas de sinistre, le délai de prescription ne court qu'à partir du jour où l'assuré a eu
connaissance de l'accident, à condition qu'il apporte la preuve qu'il l'a ignoré jusque-là
(article L.
114-1 du Code des assurances).
********************************************************
Madame, Monsieur,
Dans votre courrier du (date du courrier de l'assureur), vous m'informez que vous refusez de
garantir le sinistre que je vous ai déclaré le (date) au motif que la déclaration n'a pas été
faite dans les délais prévus par le contrat.
Or, je n'ai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : (indiquez
les raisons qui vous ont retardé[e]), ce qui constitue un cas de force majeure.
En outre, en vertu de l'article L.
113-2 du Code des assurances, il vous appartient de
m'apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.
Je vous prie donc de bien
vouloir revenir sur votre position et m'indemniser le plus rapidement possible.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature).
»
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