1 résultats pour "vousindemniser"
-
Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vousindemniser
Lettre-type: Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser Votre villa a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement si le contrat prévoit cette possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (article L. 113-2 du Co...