Catégorie : Droit

• Lettre-type: Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous encontestez la facture

  Lettre-type: Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous en contestez la facture Vous avez quitté le logement que vous occupiez depuis plusieurs années, et vous recevez de votre ancien propriétaire une facture de travaux de remise en état de l'appartement. Vous estimez que tout ou partie de cette facture ne vous incombe pas. Répondez à votre exbailleur par lettre recommandée pour lui faire part de votre désaccord. Au bout de combien de temps doit-on refaire les tapisseries et le...

• Lettre-type: Des objets ont disparu pendant votre déménagement. Vous endemandez le remboursement

  Lettre-type: Des objets ont disparu pendant votre déménagement. Vous en demandez le remboursement Au cours de votre déménagement, des objets ont disparu, des meubles ont été détériorés. Vous avez signalé les dégradations apparentes sur le bulletin de livraison (1er cas), mais vous n'avez découvert les autres dégâts qu'après le départ des déménageurs (2d cas), en ouvrant les cartons. Vous allez maintenant confirmer ces réserves, ou signaler les autres pertes, et demander réparation, par lettre re...

• Vous résiliez l'abonnement auprès de votre opérateur de téléphonieou de votre FAI

  Vous résiliez l'abonnement auprès de votre opérateur de téléphonie ou de votre FAI Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet et vous souhaitez le résilier. Un conseil, consultez les conditions générales de fourniture du service pour connaître les conditions de résiliation et les modalités (écrit simple ou recommandé avec avis de réception). Si la résiliation peut se faire par téléphone ou courriel, il est prudent de confirmer celle-ci par une lettre recomman...

• Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêtimmobilier

  Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier L'offre d'un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d'indexation, le coût des garanties et assurances exigées. Pour les prêts à taux fixe, l'offre doit comporter un échéancier détaillé. Ce tableau d'amortissement doit préciser, pour chaque échéance, la répartition entre le...

• Lettre-type: De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétairequ'elles incombent

  Lettre-type: De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire qu'elles incombent Votre chaudière est à remplacer, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur, qui doit les entreprendre dès qu'elles deviennent nécessaires. S'il n'entend pas vos demandes orales, passez à la lettre recommandée simple. Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du ba...

• Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage àdomicile

  Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis des travaux lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC. Vous devez accepter ce devis avant que l'artisan ne se mette à la tâche (arrêté du 2 mars 1990, article 3). Si tel n'a pas été le cas, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui u...

• Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, lecontrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale

  Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d'explication, en vous appuyant sur la loi du...

• Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez uneindemnisation

  Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation Votre train est arrivé avec un retard de plusieurs heures, et vous n'avez pas eu le temps d'attraper votre correspondance. Vous pouvez demander le remboursement des frais que ce retard vous a occasionnés, par lettre recommandée. La SNCF offre une indemnité forfaitaire en bons voyages égale au tiers du prix du billet en cas de retard supérieur à trente minutes pour un parcours grandes lignes d'au moins 100 kilomètres...

• Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités augarant du constructeur

  Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur Le constructeur auquel vous aviez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l'établissement qui le garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu pour la remise des clés, vous avez demandé au garant les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. S'il fait la sourde oreille sur ce point, insistez...

• Lettre-type: Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans unhôtel

  Lettre-type: Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant disparaissent ou sont endommagés. L'hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver en quoi il est fautif, qu'il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du Code civil). Mais, s'il est fautif, sa responsabilité est illimitée. Ce sera le c...

• Vous demandez communication de votre dossier médical à unétablissement hospitalier

  Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade vous reconnaît un droit d'accès direct à votre dossier médical (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au chef de service ou au directeur de l'établissement hospital...

• Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursementde l'acompte versé au constructeur

  Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint, elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt. Le constructeur doit donc vous rembourser l'acompte que vous lui avez versé. La loi du 13 juillet 1979 sur le créd...

• Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui nevous a pas été restitué par votre ancien propriétaire

  Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire Vous avez déménagé depuis plusieurs mois, et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie (ou de la “caution”, comme on le nomme fréquemment) que vous aviez versé en début de location. Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai. La loi n° 89-462 du 6 juille...

• L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vousa présenté personne. Vous résiliez le contrat

  L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts. N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990. Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe...

• Vous contestez un procès-verbal que l'on vous a dressé dans lestransports en commun

  Vous contestez un procès-verbal que l'on vous a dressé dans les transports en commun Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n'avez pas pu présenter de billet valable. Vous avez estimé toutefois que vous n'étiez pas en infraction ou que c'était involontairement que vous aviez “fraudé”, et vous avez refusé de payer l'indemnité forfaitaire. Le contrôleur a alors dressé un procès-verbal. Dans les deux mois, adressez une protestation par lettre recommandée avec avis de réceptio...

• On vous a caché de graves défauts sur la voiture d'occasion quevous venez d'acheter

• Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avecvotre banque

  Lettre-type: Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous n'arrivez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française. Depuis la loi du 11 décembre 2001, tout établissement bancaire doit désigner un médiateur. Certaines banques se sont dotées d'un médiateur propre, d'...

• Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviezcommandé

  Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé Vous avez commandé un article, et le vendeur vous livre un objet similaire, mais présentant une différence notable avec votre commande. Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la purement et simplement en mentionnant la raison sur le bon de livraison. Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée avec av...

• Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélèvedes échéances

  Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances Vous avez acheté un ordinateur, que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu'à sa livraison. L'établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit. Adressez-lui un courrier pour qu'il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la...

• Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votremaison

  Lettre-type: Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis...