Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour sonintervention

« Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour son intervention Vous recevez un courrier péremptoire d'une agence de recouvrement, car vous avez oublié de régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone. L'agence vous réclame, en plus de ce que vous devez, des frais importants et vous menace de poursuites.

Ne vous laissez pas impressionner par ce type de courriers.

C'est en fait à votre créancier de payer ces frais, puisqu'il a mandaté l'agence (article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991). Ce type d'agences n'a pas de pouvoir particulier : elle agit seulement à la demande de votre créancier et n'a aucun rapport avec un tribunal. Si vous êtes effectivement redevable du principal de la dette, vous pouvez vous en acquitter auprès de l'agence de recouvrement ou directement auprès de votre créancier. L'agence doit reproduire dans sa lettre les troisième et quatrième alinéas de l'article 32, à savoir : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

» Madame, Monsieur, Je viens de recevoir un avis de vos services m'enjoignant de régler sous huitaine la somme de (…) euros en paiement d'une facture au bénéfice de (nom du créancier). Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de cette facture. Quant aux frais que vous me réclamez, ils sont à la charge de mon créancier, qui vous a mandaté(e), en application de l'article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature) Copie à M.

(nom du créancier). »