TD3 droit civil Séance n°3: l’individualisation de la personne physique

« TD3 droit civil Séance n°3: l’individualisation de la personne physique I.

Le déroulé de la séance 1.

Analyser et rédiger Sens: Dans cet arrêt rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » « ou intersexe » sur l’acte de naissance d’un requérant, ne viole pas son droit au respect de la vie privée.

Le requérant, qui se bat depuis plusieurs années car il est né avec des organes sexuels atrophiés, dépourvu de « gonades », « testicules ou ovaires », il avait expliqué à l'AFP en 2017 vouloir simplement "que soit reconnu" ce qu'il est "depuis la naissance". Valeur: Cette requête soulevait la question des conséquences au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention qu’il invoque comme violation.

La CEDH considère « que les motifs tirés du respect du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et de la nécessité de préserver la cohérence et la sécurité des actes de l’état civil ainsi que l’organisation sociale et juridique du système français, avancés par les autorités nationales, sont pertinents ». La Cour reconnaît que des intérêts publics sont en jeu et que « même si le requérant ne réclame pas la consécration d’un droit général à la reconnaissance d’un troisième genre mais seulement la rectification de son état civil », le fait de reconnaître ce refus de modification comme étant une violation de l’article 8, aurait pour conséquence des modifications en droit interne.

Même si la Cour basée à Strasbourg "reconnaît que la discordance entre l'identité biologique du requérant et son identité juridique est de nature à provoquer chez lui souffrance et anxiété ». Portée: La cour d'appel d'Orléans avait rejetée en mars 2016 sa demande craignant de "reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle".

La Cour de cassation avait rejeté son pourvoi. La Cour considère qu’il s’agit d’une question qui relève d’un choix de société, « il convient donc de laisser à l’Etat défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu’à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées en matière d’état civil ». La Cour conclut que la France n’a ainsi pas méconnu son obligation positive de garantir au requérant le respect effectif de sa vie privée, et qu’il n’y a donc pas eu de violation de l’article 8 de la Convention. Cependant, plusieurs pays, dont l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde ou le Népal, ont reconnu un troisième sexe ou genre, encore appelé sexe neutre ou intersexe.

L'Allemagne a légalisé en 2018 un "troisième genre" sur les certificats de naissance, faisant du pays un précurseur en Europe dans la reconnaissance des personnes intersexes. 3.

Débattre A.

Selon vous, faut-il créer, comme cela a été fait en Allemagne, une troisième catégorie, à côté du « féminin » et du « masculin », pour l’ensemble des documents administratifs ? Si oui, comment la nommer : « divers », « troisième sexe », « sexe neutre » ? Selon moi, il pourrait être envisagé une nouvelle catégorie pour les personne intersexe.

Certaines personnes à la naissance n’ont pas eu d’organe féminin et d’organe masculin comme dans l’arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la CEDH.

Mais, ces personnes se retrouvent dans la catégorie qui rentre selon leur physique, alors qu’ils n’ont pas choisit cette catégorie et ne se sentent donc pas à leur place.

Ces personnes ne se sentent dans aucune catégorie suite à leur « différence » biologique alors pourquoi ne pas leur créer leur propre catégorie où ils se sentiraient à leur place. Selon moi, il pourrait donc être envisagé une nouvelle catégorie appelée « sexe neutre » car comme je l’ai dis précédemment ils n’ont pas d’organe sexuel et peuvent entrer dans cette catégorie.

Le mot « divers » me semble trop péjoratif pour décrire ces personnes qui restent des personnes comme les autres et qui ont les même droits que nous.

De plus, je trouve que la catégorie « troisième sexe » n’est pas non plus approprié car ces personnes n’ont pas d’organe sexuel et donc ce n’est pas un troisième sexe mais bien une absence d’organe sexuel.

Il faudra accorder beaucoup d’importance à ces personnes qui ne se sentent dans aucune catégorie de genre. Mais dans les faits, et juridiquement c’est beaucoup plus compliqué que cela.

Si on envisageait cette mesure, il faudrait modifier tout le droit interne ce qui est impossible.

De plus, en droit français il y a eu un refus de créer une nouvelle catégorie appeler « neutre » dans l’arrêt du 4 mai 2007 à la chambre civile de la cour de cassation.

Elle a jugé que si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la CEDH la dualité des énonciations relatives au sexe de l’état civile poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique dont elle constitue un élément fondateur.

Elle ajoute que la reconnaissance par le juge d’un sexe neutre aurait des répercutions profondes sur les règles du droit français, construites à partir de la binarité des sexes et impliquerai de nombreuses modifications législatives de coordination.

Cela explique qu’il y a un attachement à ce qui s'impose à la norme biologique la plus répandue ainsi que de la catégorisation.

De plus, il y a un risque d’un trop grand nombre de revendications. Mais, le droit français a fait quelques évolutions avec la loi du 2 aout 2001, loi de bioéthique qui a prévu une nouvelle loi prévoyant des dispositions particulières lorsque le sexe de l’enfant n’est pas déterminé à la naissance.

Cela pourrait peut-être changer au fils du temps avec les évolutions de la société. B.

Trouvez-vous normal qu’une personne puisse perdre l’usage commercial de son nom de famille ? Prenez comme source d’inspiration de votre réflexion les affaires Pierre Bordas et Alain Ducasse. Ce n’est pas normal que la société dans laquelle travaillait Pierre Bordas dont il a démissionné utilise toujours son nom de famille alors qu’il est en désaccord avec situation.

Dans cette affaire nous allons privilégier les droits de la personne physique à savoir Pierre Bordas.

En droit civil, y a 2 principes important sur le nom de famille à savoir le principe d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité.

La personne physique exerce sur son nom patronymique un droit qui lui permet d'interdire à autrui d'en faire usage. Le premier principe veut qu’on ne puisse pas être dépossédé de son nom par l’écoulement du temps.

Le second empêche que le nom d’une personne physique puisse être enlevé, cédé, vendu.

Il en résulte que le nom est la propriété de la personne physique qui a le droit de le défendre contre toute usurpation ou tout usage par un tiers. Néanmoins, si ce principe est indiscutable en droit civil, il doit être nuancé en droit commercial compte tenu de ce que le nom de famille peut être utilisé dans une dénomination sociale et devenir un nom commercial lorsque le commerçant exerce son activité sous cette appellation. Ainsi, les juridictions tiennent compte du droit qu’a toute personne physique sur son nom, elle néglige celui qui appartient à toute personne morale sur sa dénomination sociale. La Cour de cassation considère que le nom « Bordas » constitue « un signe distinctif qui s’est détaché de la personne physique qui le porte, pour s’appliquer à la personne morale qu’il distingue et devenir ainsi un objet de propriété incorporelle ».

Autrement dit : si le nom n’est pas cessible en droit civil, il l’est en droit commercial, et le nom « Bordas » en tant que nom commercial constitue un des éléments incorporels du fonds de commerce. Pour conclure, dans la vision du droit commercial une personne physique peut perdre l’usage commercial de son nom de famille, car une personne morale prend possession de son nom, qui peut devenir un objet commercial autonome.

Mais dans la vision du droit civil, plus particulièrement le droit de la personne, le nom de famille est imprescriptible et inaliénable et je suis d’accord avec les mesures du droit civil car le nom de famille est l’identité de la personne et cela violerait le droit à la vie privée de l’article 8 de la CEDH. 4.

S’ouvrir et chercher Quelles ont été les incidences des lois du 17 mai 2013, du 18 novembre 2016 et du 2 mars 2022 sur le changement de nom ? Loi du 17 mai 2013: La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a profondément modifié les règles relatives au nom de famille, et en particulier a sa dévolution.

Ses incidences sont significatives y compris pour les couples hétérosexuels.

Cette loi a renforcé le principe d’égalité entre les sexes à travers deux dispositions, intéressant directement le nom patronymique. La première est relative au nom d’usage susceptible d’être porté par la personne mariée..... »