Partie Droit, Chapitre 2 : Loi, décret, arrêté, ordonnance

« Partie Droit, Chapitre 2 : Loi, décret, arrêté, ordonnance 1. L’élaboration d’une loi 2. Qu’est-ce qu’une loi ? https://www.youtube.com/watch?v=XD5B-vZldG0 Après avoir visionné la vidéo, répondez aux questions suivantes. 1 – Qu’est-ce qu’une loi ? 2 – Quelles sont les trois principales caractéristiques d’une loi ? 3 – Quels sont les deux types de droit dont a parlé l’auteur de la vidéo ? En existe-til d’autres ? A.

Définition générale   La loi est une règle de droit votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat), promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel. Elle fixe des droits et des obligations, organise la société et encadre l’action de l’État. B.

Caractéristiques de la loi 1.

Générale : o Elle ne vise pas une personne ou une situation particulière mais une catégorie de personnes ou de faits. o Exemple : loi sur la majorité civile (tout citoyen atteint la majorité à 18 ans). 1 2.

Obligatoire : o Tous doivent la respecter. o Le non-respect entraîne une sanction (civile, administrative ou pénale). 3.

Permanente : o Elle s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée. o Exemple : la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État est toujours en vigueur. C.

Place dans la hiérarchie des normes  La loi occupe une place centrale : o Elle est inférieure à la Constitution, aux traités et au droit de l’Union européenne. o Elle est supérieure aux règlements (décrets, arrêtés). D.

Les différents types de lois 1.

Lois organiques : précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (ex.

loi organique sur le Conseil constitutionnel). 2.

Lois ordinaires : concernent les domaines fixés par l’article 34 de la Constitution (droits civiques, libertés publiques, fiscalité, nationalité, etc.). 3.

Lois référendaires : adoptées directement par le peuple via un référendum (ex.

référendum de 1962 sur l’élection du président au suffrage universel direct). Activité 1 : Document Extrait de la Constitution française de 1958, article 34 : « La loi est votée par le Parlement. La loi fixe les règles concernant :   Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; 2   La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures… » Questions 1.

Définition et rôle a) Qui vote la loi, selon le document ? b) Quel est le rôle principal de la loi d’après l’article 34 de la Constitution ? 2.

Les domaines de la loi a) Relevez trois domaines dans lesquels la loi intervient. b) Pourquoi pensez-vous que c’est le Parlement qui décide de ces règles et non le Gouvernement seul ? 3.

Caractères de la loi a) En quoi la loi est-elle générale ? Donnez un exemple tiré du document. b) En quoi la loi est-elle obligatoire ? 4.

Réflexion personnelle À votre avis, pourquoi dit-on que la loi est « l’expression de la volonté générale » (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ? 3. De l’initiative à la promulgation https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/le-parcours-de-laloi Après avoir visionné la vidéo, répondez aux questions suivantes. 1 – Qui est à l’initiative d’une loi ? 2 – Qu’est-ce qu’une commission ? Un rapporteur ? Un amendement ? 3 – Comment se déroule l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale ? 4 – Qu’est-ce que la navette parlementaire ? 3 5 – Que se passe-t-il si le Sénat et l’Assemblée nationale ne parviennent pas à se mettre d’accord ? 6 – Quand et où est promulguée la loi finalement adoptée ? A.

L’initiative de la loi Il existe deux formes d’initiative : 1.

Le projet de loi : o Préparé par le Gouvernement (par un ministre concerné). o Présenté en Conseil des ministres, puis déposé devant l’Assemblée nationale ou le Sénat. o Exemple : projet de loi de finances présenté chaque année par le ministre de l’Économie. 2.

La proposition de loi : o Émanant d’un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs). o Exemple : proposition de loi sur l’allongement du congé paternité déposée par des députés. En pratique, la majorité des lois sont d’origine gouvernementale (projets). B.

La discussion et le vote 1.

Travail en commission : o Le texte est d’abord étudié par une commission parlementaire qui l’amende et le prépare. 2.

Débats en séance publique : o Le texte est discuté article par article par les parlementaires. o Ils peuvent voter des amendements (modifications). 3.

La navette parlementaire : o Le texte circule entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce qu’ils s’accordent sur une version commune. o Si désaccord persiste, l’Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution). 4 C.

Le contrôle de constitutionnalité    Avant promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi (par le Président, le Premier ministre, les présidents des chambres, ou 60 députés/sénateurs). Il vérifie que la loi respecte la Constitution. Si une disposition est jugée inconstitutionnelle, elle ne peut pas entrer en vigueur. D.

La promulgation de la loi 1.

La loi est transmise au Président de la République, qui doit la promulguer dans les 15 jours. 2.

Elle est ensuite publiée au Journal officiel de la République française (JORF). 3.

Elle entre en vigueur à la date fixée par la loi, ou à défaut, le lendemain de sa publication. Activité 2 – De l’initiative à la promulgation d’une loi Document Extrait simplifié de la Constitution française de 1958 (articles 39, 45 et 10) :    Article 39 : « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

» Article 45 : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Si la navette n’aboutit pas, l’Assemblée nationale statue définitivement.

» Article 10 : « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

» Questions 5 1.

L’initiative a) Qui peut proposer une loi ? b) Comment appelle-t-on une loi proposée par le Gouvernement ? Et par un parlementaire ? 2.

Le rôle du Parlement a) Pourquoi la loi doit-elle être examinée par deux assemblées ? b) Comment s’appelle le mécanisme qui fait circuler le texte entre les deux chambres ? 3.

Le désaccord entre les chambres a) Que se passe-t-il si l’Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à se mettre d’accord ? b) Pourquoi l’Assemblée nationale a-t-elle le dernier mot ? 4.

La promulgation a) Qui promulgue la loi ? b) Dans quel délai le Président doit-il le faire ? c) Où la loi est-elle publiée pour entrer en vigueur ? 4. L’exécution et l’application des lois 5. Le pouvoir réglementaire https://www.youtube.com/watch?v=Q1b9unlMQSk Après avoir visionné la vidéo, répondez aux questions suivantes. 1 – Dans quelles situations le pouvoir réglementaire s’applique-t-il ? 2 – Quelle est la différence entre un règlement autonome et un règlement d’application ? 3 – Qu’est-ce qu’un décret ? A.

Définition   Le pouvoir réglementaire est le pouvoir détenu par l’autorité exécutive (surtout le Premier ministre) pour édicter des règles juridiques générales appelées règlements. Ces règlements permettent soit : o D’appliquer une loi, o Soit de traiter des matières qui ne relèvent pas de la loi (domaine autonome, article 37 de la Constitution). 6 Ce pouvoir appartient principalement au Premier ministre, mais aussi au Président de la République dans certains cas. B.

Les différentes formes de règlements 1.

Les décrets o Actes réglementaires de portée générale. o Signés par le Premier ministre (parfois le Président de la République). o Deux types :  Décrets d’application : précisent une loi votée par le Parlement. Ex.

: décret fixant les modalités pratiques d’un concours après une loi sur la fonction publique.  Décrets autonomes : pris sans loi préalable, dans les matières relevant du pouvoir réglementaire (article 37). 2.

Les arrêtés o Règlements de niveau inférieur aux décrets. o Peuvent être pris par les ministres, préfets, maires, etc. o Ex.

: arrêté municipal fixant les horaires de fermeture des commerces, arrêté préfectoral imposant des restrictions d’eau. C.

Règlement autonome vs règlement d’application   Règlement d’application : complète une loi → dépend du législateur. Règlement autonome : existe sans loi, dans le domaine réservé à l’exécutif. D.

Hiérarchie et contrôle   Les règlements doivent respecter la hiérarchie des normes : o Ils sont inférieurs à la loi et à la Constitution. o Ils sont supérieurs aux décisions individuelles. Le respect de la légalité des règlements est contrôlé par le juge administratif (Conseil d’État). Activité 3 – Le pouvoir réglementaire 7 Document Extrait de la Constitution française de 1958 (articles 21 et 37) :   Article 21 : « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.

Il assure l’exécution des lois.

Sous.... »