OBLIGATIONS DROITS RESPONSABILITE DU PEFiche synthèse construite par Sylvainsylvain.

« OBLIGATIONS DROITS RESPONSABILITE DU PE Fiche synthèse construite par Sylvain [email protected] Ces droits et obligations s’appuient sur le droit c onstitutionnel, le droit public et le droit administratif (quelques exemples : la loi d’orientation de 1989, les décrets comme celui du 6 septembre 90, les arrêtés tels que celui du 25 janvier 2002 sur les nouveaux programmes…).

La loi de 1989 nous dit que « les enseignants sont responsables des activités scolaires des élèves » ; l’enseignant n’est donc pl us considéré comme un exécutant des directives de sa hiérarchie, devenant ainsi responsable et à ce titre opérant des choix, des stratégies… Par ailleurs, cette loi énonce la responsabilité pr emière de l’enseignant qui est : le travail en équipe pédagogique et et l’aide au tr avail personnel des élèves (+ suivi de ce travail).

Il ne faut pas non plus occulter les questions de s écurité qui ont tendance à prendre une place importante dans l’esprit des prof esseurs des écoles et directeurs ; occultant parfois les autres ! La responsabilité civile Ce type d’action vise à réparer les dommages causés à autrui.

C’est l’Etat qui se substitue à l’enseignant pour l a réparation des dommages ; toutefois il peut se retourner contre son agent en cas de faute lourde de ce dernier… La responsabilité pénale Dans ce cas précis, l’Etat ne peut se substituer à la personne incriminée, laquelle devant répondre elle-même de ses actes.

Cependant, un fonctionnaire ne peut être condamné p our des faits commis de manière non intentionnelle dans l’exercice de ses f onctions.

Obligations du service public L’éducation est un service public… Gratuité. »