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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

Publié le 13/06/2020

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Ci-dessous un extrait traitant le sujet : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE. Ce document contient 2523 mots soit 5 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Divers.

« Il existe trois procédures en droit administratif : - les recours en annulation permettent d'obtenir du juge la suppression d'un acte administratif (le principal et le plus courant est le recours pour excès de pouvoir) ; - les recours en plein contentieux permettent d'obtenir du juge qu'il annule des décisions administratives, qu'il les réforme ou leur substitue ses propres décisions, ou qu'il ordonne l'indemnisation de l'administré (le recours en réformation, le recours en indemnisation, le recours en appréciation de légalité et le recours en interprétation) ; - les recours réservés à l'administration permettent à une administration de demander au juge administratif l'autorisation de prendre une mesure particulière. .. .»

« 'lA JUSTtŒ ADMINISTRATIVE .,-...,,..,_ .

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