Jurisprudence droit administratif

« Droit administratif général Fiche de jurisprudences Jurisprudences Apports 01 – Compétence du juge administratif CE 1938, « Caisse primaire aide et protection » Des personnes privées peuvent être investies de missions administratives et se voir appliquer du droit admin, et en conséquence relever de la compétence du juge admin. Jp anticipée par CE 1935 « Vezia ». Cas des ordres professionnels (CE 1942, « Monpeurt ») Une personne privée peut aussi se charger d’un service public administratif. Principe de liaison de la compétence et du fond : Lien très étroit entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit applicable TC 1873, « Blanco » Possibilité pour les ppub de prendre en charge des activités économiques L’action administrative a pour finalité indiscutable l’exécution de missions de service public CE 1950, « Quéralt » TC 1899, « Assoc’ syndicale du canal de Gignac » Le pouvoir hiérarchique est détenu de plein droit par les autorités administratives supérieures (pouvoir d’instruction, d’annulation et de réformation). Rq : pas d’annulation possible entre autorité déconcentrée (préfet) et CT (maire) car 2 personnes morales, seulement possibilité de saisir le juge  déféré préfectoral. Pour déterminer la nature privée ou publique d’un organisme, il faut utiliser un faisceau d’indices composé de 4 éléments : o L’origine de la création : qui a créé l’organisme ? Si c’est l’Etat, probablement public o Le but : service public ? intérêt général ? o L’existence de sujétions exorbitantes : càd l’organisme est-il soumis à un contrôle de l’Admin française ? Est-il libre de ses actions ? o Les prérogatives de puissance publique 02 – Pouvoir réglementaire CE 1919, « Labonne » En matière de police, le chef de l’Etat a un pouvoir réglementaire général et autonome.

(Chef d’Etat = Premier ministre, CE 1975 « Bouvet de Maisonneuve ») (Art.

37 C58 : Hors matière de police, PRG dans tous les domaines non listés à l’art.

34) CE 1969, « Société distillerie Brabant » En principe, les autorités administratives autres que le PR et le PM ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, y compris les ministres. CE 1936, « Jamart » Les chefs de service détiennent un pouvoir réglementaire spécial sur la question du fonctionnement et de l’organisation du service. Ex : ministres, préfets, directeurs de prison… CE 2020, « Gisti » Possibilité de recours contre tous les actes de droit souple de toutes les AAI. CE 2019, « Association droits d’urgence » Liberté de moyens de l’Administration dans la mise en œuvre de l’obligation d’exercice du pouvoir réglementaire. Sécurité juridique = PGD, d’où l’obligation pour l’Admin d’adopter des mesures transitoires et d’édicter des mesures d’application des lois pour combler le vide juridique. CE 2006, « KPMG » AAU : parfois nécessité de repousser la date d’entrée en vigueur des actes réglementaires pour préserver la sécurité juridique. 03 – La notion de police administrative Conseil Constitutionnel, 13 août 1993 « La sauvegarde de l’ordre public est un principe à valeur constitutionnelle » CGCT Le maire détient par la loi un pouvoir de PAG sur son territoire, lui appartient seul sans consulter le conseil municipal, il agit en tant qu’autorité décentralisée (CT) Il est également officier de la PJ sur son territoire, il agit dans ce cas en tant qu’autorité déconcentrée (agent de l’Etat). Rq : tout petit pouvoir de PAG pour les présidents des conseils régionaux et départementaux, en matière de réglementation de la circulation des routes régionales et départementales, sauf si la route traverse une agglomération (maire). CE 1951, « Consort Baud » TC Délimitation entre PJ/PA = critère finaliste : - 1951, « Dame Noualek » CE 2014-2015, Affaires Dieudonné La PA a un but préventif o Il s’agit de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l’ordre public, que ce soit des décisions (interdictions, obligations…) ou des prestations (dispositifs de sécurité, de protection des hautes personnalités, de contrôle…) o Mais pas toujours préventif : parfois intervient en aval pour rétablir OP - La PJ a un but répressif o Elle vise à découvrir les infractions, en rechercher les auteurs et les livrer aux tribunaux. o Présuppose l’existence d’une infraction (art.

14 CPP) o Ex : police municipale = agents de police judiciaire dont le rôle est de constater les infractions aux mesures de PA du maire, qui sont des contraventions en droit pénal (art.

21 CPP) Cas des opérations mixtes sans césure nette : on regarde l’opération à l’origine du préjudice et on attribue à une police, on ne divise pas le contentieux en deux (CE 1978 Société Le Profil) 04 – La délimitation de la police administrative CE 1902, « Commune de Nérisles-Bains » En cas de concours PAG/PAG (entre 2 autorités PAG), une autorité inférieure peut, pour des motifs propres à sa localité, intervenir pour aggraver (jamais alléger) une mesure de police prise par une autorité supérieure. Confirmé par Labonne 1919. CE 1935, « Etablissement SATAN » La PAG n’a pas à intervenir dans le domaine de la PAS. Solution oubliée, puis rappelée par CE 2011 Commune de Pennes-Mirabeau. Illustrations : - Port du masque obligatoire (CE 2020 Commune de Sceaux) - OGM (CE 2012 Commune de Valence) Exceptions : - CE 1959, « Société des films Lutétia » Circonstances locales particulières (CE 1959, Lutétia) Péril imminent (CE 1986, Société Pec-Engineering) Combler les insuffisances de la PAS lorsqu’elle est incomplète (CE 2004, « Botti ») mais uniquement si l’objet n’est pas pris en charge par la PAS. En principe, moralité publique n’est pas une composante à part entière de l’ordre public.

Mais cet arrêt va poser deux hypothèses : - Si de la chose immorale découle un véritable trouble à l’ordre public - Si s’ajoutent des circonstances locales particulières Possibilité pour la PAG d’intervenir dans le domaine de la PAS en cas de circonstances locales particulières nécessitant des mesures plus sévères CE 1995, « Commune de Morsang-sur-Orge » CE 2007, Affaire des soupes gauloises Ajout de la dignité de la personne humaine comme quatrième composante de l’ordre public (de direction). Composante objective car ne nécessite pas de circonstances locales particulières. C’est une protection de la qualité d’être humain, qui est opposable aux tiers mais aussi à nous-mêmes. Loi sur les communes en France 1884 OP se compose de 3 éléments traditionnels : - Sécurité publique - Salubrité publique - Tranquillité publique Sont exclus de l’OP L’esthétique (CE 1983, « Commune de Bures-sur-Yvette ») La diplomatie (CE 1997, « Association tibétaine en France ») La laïcité (CE 2016, « Association de défense des droits de l’Homme », arrêts anti-burkini) CE 1917, « Baldy » CE 1933, « Benjamin » « La liberté est la règle, la restriction de police est l’exception.

» Extrait des conclusions de Corneille, commissaire de gouvernement. Etapes de vérification de la légalité interne d’une mesure de PA : - Existence d’un trouble à l’OP (potentiel, caractérisé in concreto en fonction de circonstances de temps et de lieu) - Contrôle de proportionnalité (mesure adaptée, nécessaire, proportionnée)  Double-adéquation de la mesure par rapport aux faits et au but poursuivi, on ne considère la mesure légale que si l’ordre public n’aurait pas pu être rétabli ou maintenu par une mesure moins restrictive. Illustrations : - Fermeture de tous les lieux de culte en raison du contexte sanitaire = illégal car disproportionné (CE 2020, Association Civitas) Modulation : - Indulgence si contexte exceptionnel (CE 1919 Dame Dol et Laurent) - Sévérité si mesure générale et absolue, présumée illégale (TC 1935 Action française)  Sauf s’il en va de la simplicité de la mesure (CE 2020 « Ministre de la santé et des solidarités »)  Tempérament par ex pour la dignité humaine CE 1959, « Doublet » Obligation pour l’Administration d’agir et de prendre des mesures initiales de PA contre un trouble à l’OP si réunion de 3 conditions cumulatives : - Mesure indispensable - Pour faire cesser un péril grave - Résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour l’OP 05 – La notion de service public CE 1873, « Blanco » TC 1908, « Feutry » L’identification d’un service public permet d’en faire un critère de responsabilité extracontractuelle de l’Etat. CE 1903, « Terrier » CE 1910, « Thérond » L’identification d’un service public permet d’en faire un critère de responsabilité extracontractuelle de l’Etat. Principe de liberté des CT dans le choix du mode de gestion des SP : - Gestion directe (en régie ou à travers un EP) - Gestion indirecte (habilitation contractuelle ou acte unilatéral) CE 2007, « Commune d’Aix-enProvence » « Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique » (André de Laubadère  René Chapus). Tempéraments : - Si la loi impose un mode de gestion - Interdiction de délégation des services régaliens (justice, police admin…) CE 1963, « Narcy » Service public si : - Mission d’intérêt général o Culture :  Position régalienne au départ : théâtre pas accepté (CE 1916, Astruc)  Théâtre ok si intérêt général (CE 1923, Gheusi)  Allée des Alyscamps = SP culturel d’intérêt général (CE 1959,.... »