droit civil responsabilité civile contractuelle et extra contractuelle

« TD 1 DE RESPONSABILITÉ CIVILE « la Responsabilité contractuelle et la responsabilité extra contractuelle ». « Il faut réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve.

» est une citation de Jean Carbonnier concernant la responsabilité civile, ou ce dernier met en avant le caractère principale de la notion de réparation.

La responsabilité civile d’un individu suite à un dommage causé à autrui est un des fondements du droit. En effet, Le droit Français distingue deux types de responsabilités civiles : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extra contractuelle, qui tirent toutes deux leurs sources d’un dommage causé par une personne à autrui, ce qui entraînera la réparation du préjudice causé par ce dommage. La responsabilité contractuelle désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution d’un contrat.

Selon les articles 1231 à 1231-7 du code civil, le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun impose au contractant fautif le paiement de réparations en cas de non-respect des obligations du contrat. tandis que la responsabilité délictuelle, encore appelée extra-contractuelle, sanctionne quant à elle les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel, l’obligation de réparation puissant alors à la seule source de la loi.

Ainsi, l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

cependant, la responsabilité civile ne saurait se limiter à la responsabilité du fait personnel, elle s’étend également aux choses dont l’individu a la garde, responsabilité du fait des choses et dans certains cas des dommages causés par autrui et sur lesquels l’individu exerce un pouvoir (responsabilité du fait d’autrui). Le développement de la responsabilité extra contractuelle, c’est fait de manière désordonné ces dernières années, car d’une part , le droit commun de la responsabilité civile extra contractuelle c’est-à-dire celui présent dans le code civil depuis 1804 et qui s’appliquent en l’absence de régimes spéciaux, n’a fait l’objet d’aucune réforme d’envergure de sorte que c’est la jurisprudence qui a œuvré seule pour l’adapter à notre société moderne. Par ailleurs, certains régimes spéciaux dépassent aujourd’hui la distinction entre la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extra contractuelle et s’appliquent aux victimes liées ou non par un contrat au responsable, c’est le cas de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation et de la loi sur les produits défectueux.

Ces régimes spéciaux ce sont énormément multipliés, en prenant parfois quelques libertés avec la conception classique de la responsabilité civile.

C’est le cas notamment avec la distinction entre responsabilité contractuelle et extra-contractuelle. La différence essentielle entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra contractuelle réside dans l’existence d’un contrat de types synallagmatique ou unilatéral, conclu entre la victime et l’auteur du dommage.

Alors que la responsabilité contractuelle implique un manquement contractuel, la responsabilité extra contractuelle suppose la réalisation d’une faute commise en dehors de tout contrat.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle, le fait générateur de responsabilité est l’inexécution du contrat par le débiteur , en dépit du fait qu’elle permette la réparation du préjudice subit par le créancier, elle a également pour fonction d’assurer l’exécution du contrat par équivalent et en matière délictuelle, il était préconisé une responsabilité extra contractuelle préalable. Quelle est la distinction opérée entre les différentes conditions qui permettent d’engager la responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité extra-contractuelle d’autres part ? Il s’agira dans un premier temps de montrer les éléments fondamentaux qui distinguent la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle (I) d’une part , mais aussi de montrer les conditions qui permettent d’engager la responsabilités contractuelles et délictuelles (II). I- LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DISTINGUANT LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE ET DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE : Ces éléments fondamentaux se caractérisent par la distinction résidant dans l’existence d’un contrat (A) également par la non opposabilité des clauses de non responsabilités aux deux régimes de responsabilité (B) A- UNE DISTINCTION RÉSIDANT DANS L’EXISTENCE D’UN CONTRAT En droit des obligations, il est difficile de mettre sur le même plan ces deux régimes de responsabilités car elles n’interviennent pas dans le même contexte.La différence fondamentale entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle réside dans l’existence d’un contrat liant la victime à l’auteur du dommage.

La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur.

Il peut s’agit d’une réparation en nature ou d’une réparation pécuniaire correspondant à l’allocation de dommages-intérêts : l’idée est de placer le créancier dans la situation qui aurait été la sienne si le débiteur avait correctement exécuté le contrat.

Le Régime de responsabilité extra-contractuelle est différent.

Toute personne peut voir sa responsabilité délictuelle engagée dès lors qu’un dommage est causé à autrui, qui s’agisse d’une faute ou d’une simple négligence, d’un acte volontaire ou involontaire.

Engager la responsabilité contractuelle d’un cocontractant suppose que préalablement une mise demeure lui ait été envoyée, ce préalable n’est pas exigé en matière délictuelle. L’étendue de la réparation varie également d’une matière à autre.

La responsabilité délictuelle accorde à la victime la réparation intégrale de son dommage, tandis que la matière contractuelle n’a pour objectif que de réparer le dommage prévisible, ce qui a pu être prévu au contrat. B- LA NON OPPOSABILITÉ DES CLAUSES DE NON RESPONSABILITÉS AUX DEUX RÉGIMES DE RESPONSABILITÉS : Les clauses de non responsabilités, sont nulles en matières de responsabilités civiles extra contractuelles et valables en matières de responsabilités civiles contractuelles.

Il y a des clauses limitatives de responsabilités qui sont valables en matières de responsabilités civiles contractuelles. Il y a des clauses limitatives de responsabilités qui sont valables en matières contractuelle. Toutefois, nulle ne peut limiter sa responsabilité en raison d’un dommage corporel( article 1284 de la loi du 29 juillet 2020.

Aussi, article 1285 « en matière contractuelle, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilités n’ont pas d’effet en cas de faute lourde ou dolosive) : si le débiteur.... »