196 / Lexiquela loi comme les parts sociales, les créances, lesrentes viagères.

« 196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères.

Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble.

• Les biens sont immeubles : -par leur nature: sols, bâtiments et construc­ tions, plantations, arbres et récoltes non détachés du sol; - par leur destination: l'affectation au service d'un immeuble.

La distinction entre meubles et immeubles est importante.

L'incidence est civile, fiscale, et con­ cerne aussi la procédure et le droit international.

Codicille Si une modification est apportée postérieurement à un testament; si elle traduit une disposition nou­ velle, c'est un codicille qui, comme tout testament, doit être daté et signé pour être valable.

Si, au contraire, le texte ajouté n'a pour but que rectifier une erreur ou rendre plus claire la volonté du défunt, il n'a pas à être daté et signé.

Ce n'est plus un codicille.

Collatéral Les collatéraux, c'est-à-dire les parents hors de la ligne directe, sont de deux sortes : privilégiés et ordinaires.

• Les collatéraux privilégiés sont les frères et sœurs du défunt, et leurs descendants en ligne directe.

• Les collatéraux ordinaires sont les descendants des ascendants ordinaires et, par conséquent, oncles, tantes et leurs descendants, arrière-grands­ oncles et grands-tantes et leurs descendants.

Les collatéraux privilégiés excluent les collaté­ raux ordinaires.. »