3 résultats pour "créances"
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Que sont les fonds communsde créances ?
1 / 2 Que sont les fonds communs de créances? Vous souhaitez investir dans des placements garantis. Si vous donnez la préférence au court terme, pensez à acheter des parts de fonds communs de créances. Le fonds commun de créances (FCC) est une copropriété ayant pour objet d'acquérir des créances détenues par des établisse ments de crédit ou la Caisse des dépôts et consignations dans le but d'émettre des parts représenta...
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196 / Lexiquela loi comme les parts sociales, les créances, lesrentes viagères.
196 / Lexique la loi comme les parts sociales, les créances, les rentes viagères. Tout ce qui n'est pas meuble est immeuble. • Les biens sont immeubles : -par leur nature: sols, bâtiments et construc tions, plantations, arbres et récoltes non détachés du sol; - par leur destination: l'affectation au service d'un immeuble. La distinction entre meubles et immeubles est importante. L'incidence est civile, fiscale, et con cerne aussi la procé...
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Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002
Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redres...