Cour de cassation
Cour de cassation : La plus haute instance de notre pyramide juridictionnelle dans l'ordre judiciaire. La Cour de cassation est le juge du droit et non des faits. Pour caricaturer on pourrait dire qu'elle juge les magistrats et non les litiges. Elle vérifie si les magistrats ont respecté les règles formelles en matière procédurale et s'ils ont appliqué le texte adéquat par rapport à l'affaire jugée. Les questions de fait relèvent en général de l'appréciation souveraine des juges du fond (premier degré et cour d'appel) mais la distinction entre le fait et le droit n'est pas toujours évidente. La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale, économique et financière et une chambre criminelle.
Liens utiles
- Fiche d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845
- Fiche d’arrêt Cour de cassation, ch. com., 9 janvier 2001
- Commentaire d’arrêt : cour de cassation chambre commerciale ,audience publique du 27 février 1996 N° de pourvoi 94-11241
- Veuillez procéder au commentaire de l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation
- Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 juin 2002