9 résultats pour "donation"

• 84 / Donation et donation-partagep art réservataire, soit au total

  84 / Donation et donation-partage part réservataire, soit au total 480 000 F, il aurait dû rembourser 30 000 F à ses frères pour que sa part soit ramenée de 510 000 F à 480 000 F, et pour que chacun de ses frères tou­ che sa réserve de 240 000 F (la moitié de 450 000 F, plus 30 000 F de rapport). Si, entre la date d'une donation et la date du partage, les biens ayant fait l'objet de la dona­ tion ont pris de la valeur, ils doiv...

• Donation et donation-partage / 87Au point de vue des frais, est-il avantageuxde faire un partage d'ascendants?

  Donation et donation-partage / 87 Au point de vue des frais, est-il avantageux de faire un partage d'ascendants? Les avantages peuvent être les suivants : - on économise les droits, au taux de la tran­ che la plus élevée, sur la valeur de l'usufruit que l'on peut réserver; - on calcule les droits sur une évaluation qui sera moindre que celle qu'il y aurait lieu de pré­ voir au jour du décès, par suite de la dévalua­ tion permanente; - les...

• Donat.

• donation.

• Donat.

• Donations : quels sontles droits à payer ?

  1 / 2 Donations .· quels sont les droits à payer ? Les droits de succession à payer à l'État dépendent du degré de parenté entre les héritiers et le défunt, mais aussi de la valeur des biens. Ils sont souvent diminués d'abattements intéressants. En matière de donation, /es règles sont particulières : en effet, afin de ne pas rompre l'égalité entre /es héritiers au moment de l'ouverture de la succession, il est obli­ gatoir...

• Dans quelles circonstances les parents font-ilsdes donations à leurs enfants ?

  Dans quelles circonstances les parents font-ils des donations à leurs enfants ? Lorsqu'ils estiment opportun de faire bénéfi­ cier un ou quelques-uns de leurs enfants, ou tous leurs enfants, de certains de leurs biens ou de tous leurs biens, avant leur mort. Leurs mobiles peuvent être : - l'affection qu'ils leur portent et le désir de leur être agréable en leur permettant de jouir plus tôt des biens familiaux; - le souci d'éviter les difficul...

• Equi dentes inspicere donati / Regarder les dents d'un cheval reçu en cadeau

  Equi dentes inspicere donati Regarder les dents d'un cheval reçu en cadeau Saint Jérôme, dans le prologue de son Commentaire sur / 'Epitre a,a Ephésiens (PL 26, 439b) citait cette expression en tant que vu/gare pro­ verhium pour décrire le comportement des personnes qui faisaient la fine bouche devant les cadeaux qu'on leur offrait : on examinait en effet les dents des chevaux pour déte1111iner leur âge, et donc leur valeur. Citons un...

• 214 I Lexiquetégé ne peut accomplir seul que les actes usuels dela vie, mais non les actes de la vie civile (mariage,divorce, testament, donation, etc.

  214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels il doit être représenté. Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la cura­ telle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la vie civile) et la sau­ vegarde de justice, qui laisse au...