Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous aprêté de l'argent
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
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Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a
prêté de l'argent
Vous avez emprunté de l'argent pour acheter un appartement.
Puis vous avez contracté un
second crédit pour acquérir une voiture.
Mais, aujourd'hui, vous n'arrivez plus à rembourser
vos mensualités.
Faites des propositions à vos créanciers pour réaménager l'échéancier prévu.
S'ils refusent, écrivez-leur pour leur rappeler que la loi sur le crédit permet au juge d'instance
de vous accorder des délais de paiement.
Si votre lettre n'a pas plus de succès, adressez-vous au tribunal d'instance de votre domicile.
L'article L.
313-12 du Code de la consommation permet au juge :
• de vous accorder la suspension des remboursements pendant une durée de deux ans au plus ;
• de décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts ;
• de fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.
Inutile d'attendre le premier impayé pour alerter votre banquier.
Si vous prévoyez une
diminution de vos ressources, demandez tout de suite un arrangement : vous éviterez ainsi les
intérêts de retard.
Le juge peut aussi vous donner un délai avant l'impayé, dès lors que vos
inquiétudes sont fondées.
Pour un endettement plus grave, vous pouvez soumettre votre dossier à la commission de
surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes.
Cette commission est située à la
Banque de France de votre département.
Madame, Monsieur,
Le (date), j'ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de (…) euros pour
l'achat d'une automobile.
Comme je vous l'ai indiqué par téléphone et dans un précédent courrier, je traverse
actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l'incapacité provisoire de
rembourser mes échéances mensuelles.
Ma demande de report de ces échéances n'ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint
de m'adresser au juge d'instance pour lui demander une suspension de paiement sur la base
de l'article L.
313-12 du Code de la consommation.
Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer
votre position.
A cet effet, je vous joins une proposition de réaménagement chiffrée et datée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(Signature).
»
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