Lettre-type: Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel decharges locatives important

« Lettre-type: Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important Depuis des années, vous payez chaque mois des provisions pour charges sans que votre propriétaire procède à la régularisation annuelle des comptes. Et puis, soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, ainsi qu'un gros rappel à payer, auquel vous ne pouvez faire face.

Vous devrez payer, à moins qu'il n'y ait prescription.

Mais, si vous avez des difficultés à vous acquitter en une fois d'une somme importante, demandez des délais par simple lettre. En matière de charges, n'attachez pas trop d'importance au vocabulaire.

Dites indifféremment : année 2006-2007 ou exercice 2006-2007 ; acompte, avance ou provision, régularisation ou comptes annuels, solde, rappel ou reliquat, décompte ou détail des charges.

Tous ces termes sont équivalents. Madame, Monsieur, Vous m'avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années …-… qui fait apparaître que je vous devrais encore (…) euros. Je me permets de vous rappeler que le paiement des charges, comme celui des loyers, se prescrit par cinq ans.

Je considère donc ne rien vous devoir pour les années …-… Mais, même ainsi diminué, ce solde reste très important, et je ne peux pas vous le payer en une seule fois.

Ainsi je vous propose de vous rembourser à raison de (…) versements mensuels de (…) euros, et je vous en adresse aujourd'hui le premier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. (Signature). »