TD1: Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910

« Cass, civ.

1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910 1.

Résumé des faits. Madame Y a acheté un chiot à Madame X qui est une éleveuse professionnelle le 22 mars 2012. Madame Y a découvert qu'il avait une cataracte héréditaire, ce défaut de conformité faisant que le chiot a des problèmes de la vision importants. 2.

Procédure. – Madame Y a assigné Madame X devant le tribunal d'instance sollicitant le remboursement des soins de vétérinaire pour guérir la maladie affectant son chiot ainsi que l'allocation de dommages-intérêts – car le coût de la réparation est disproportionné. – tribunal d'instance de Vannes du 28 août 2014. – Le jugement accueille les demandes de Madame Y. – Madame X a formé un pourvoi en Cassation contre le jugement du. Arrêt de rejet: rejette le pourvoi.

Les moyens du pourvoi sont mentionnés. Arrêt de cassation: casse et annule le jugement ou l'arrêt de la cour de cassation.

Les moyens du pourvoi ne sont pas retranscrits.

ECRIRE «LES MOYENS DU POURVOI NE SONT PAS RETRANSCRITS». 3.

Moyen du pourvoi. – Violation des art.

L 211-9 du code de la consommation et L 213-1 du code rural et de la pêche maritime. D'une part, TI adopte des motifs qui ne permettent pas de qualifier l'impossibilité de remplacer le chien. D'autre part, TI a écarté le remplacement dans le cadre de la vente d'animaux domestiques entre professionnels et particuliers. – Violation des art L 213-1 du code rural et de la pêche maritime, art L 211-9 du code de la consommation et art 1147 du code civil. Le TI n'a pas qualifié le dol ou la faute de Madame X.

or il s'agit d'une condition de l'octroi de dommages-intérêts en cas de défaut de conformité dans une vente entre professionnels et particuliers. Soit violation soit défaut de base légale. 4.

Problème de droit. – Vente de chien. – Défaut de conformité. – Dommages-intérêts. Dommages-intérêts. 1.

Remplacement. 2.

Faute du vendeur. 5.

Sens de la décision. La 1ère chambre civile de la cour de Cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2015, rejette le pourvoi. 6.

Motivation de la cour de cassation. Elle pose en principe que le remplacement est impossible au motif que: – Le chiot est un être vivant, unique, irremplaçable. – Sans aucune vocation économique. – Un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître. Madame X a fait une faute: – Présumée connaître le défaut de conformité du bien car elle a agit à titre professionnel. – Défaut présumé existant au jour de la vente. – Acheteuse connaissait pas le défaut Cour d'appel de Lyon, 6e Ch., 6 décembre 2018, n°17/05889 1.

Résumé des faits. Le 9 avril 2016, le chihuahua de Madame Y s'est fait attaquer par un chien appartenant à Madame Z.

Le chihuahua est mort peu après cette agression. 2.

Procédure. Madame Y a assigné Madame Z devant le tribunal d'instance de Lyon,.... »